Traduction de «unilateral requirement since » (Anglais → Français) :

– (CS) Mr President, it is now 19 months since Canada suddenly and unilaterally introduced visa requirements for citizens of the Czech Republic, which, as a Member of the EU, is not allowed to introduce a reciprocal visa requirement for all Canadians.
– (CS) Monsieur le Président, cela fait maintenant dix-neuf mois que le Canada a brusquement et unilatéralement imposé une obligation de visa aux citoyens de la République tchèque, qui, en tant que membre de l’UE, n’est pas autorisée à imposer la même obligation à tous les Canadiens.

Since the free movement of persons within the area without internal borders is a key Union achievement, the benefits of which are enjoyed by all the persons living in this area, it should as a general rule require a decision to be taken at the Union level, rather than for such decision to be taken unilaterally at the national level.
La libre circulation des personnes au sein de l'espace sans frontières intérieures constitue une réalisation essentielle de l'Union dont toutes les personnes qui vivent dans cet espace recueillent les avantages, et il serait donc normal que les décisions doivent se prendre au niveau de l'Union et non unilatéralement au niveau national.

This Framework Decision respects the principle of subsidiarity referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community since the improvement of systems for the transmission of information on convictions between Member States cannot be carried out adequately by the Member States unilaterally and requires coordinated action in the European Union.
La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, puisque l'amélioration des mécanismes de transmission des informations relatives aux condamnations entre États membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et exige une action concertée au niveau de l'Union européenne.

Moreover, it would not appear appropriate to require economic operators to provide evidence of the quality of scientific tests, which, moreover, would be a unilateral requirement since not even the Cartagena Protocol gives any significant consideration to the issue of accountability, putting off any analysis even of the principles until after 4 years from the Protocol’s entry into force.
Par ailleurs, il ne nous semble pas convenable d'impliquer les opérateurs économiques dans la démonstration de la qualité des analyses scientifiques, qui doit être menée subjectivement dès le moment où même le protocole de Carthagène n'aborde pas de manière significative l'aspect de la responsabilité, en en renvoyant l'examen à quatre ans après l'entrée en vigueur du protocole lui-même.

On the other hand, the clause by means of which the Member States could unilaterally avoid the requirement to apply certain penalties (Article 3(3)) is not acceptable since it would reduce the degree of equivalence as regards the level of protection provided.
N'est en revanche pas acceptable la clause par laquelle les États membres pourraient se soustraire unilatéralement à l'obligation d'introduire certaines sanctions (article 3,3), car cela réduirait l'équivalence de la protection.

Since co-operation and joint action are required if we are to succeed in an economy where competition gets stronger by the day, the Bloc Quebecois praises the CNTU for its efforts in that direction and reminds the Minister of Human Resources Development that social contracts are not negotiated unilaterally, but collectively.
Puisqu'il faut coopérer et se concerter pour affronter une économie de plus en plus concurrentielle, le Bloc québécois salue les efforts de la CSN en ce sens et rappelle au ministre du Développement des ressources humaines qu'un contrat social ne se négocie pas unilatéralement, mais bien collectivement.