Traduction de «reciprocal visa requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

exemption from the visa requirement | visa waiver
dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

subject to a visa requirement
soumis à l'obligation de visa

alien not subject to a visa requirement
étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-immigrant Travellers of the two countries
Échange de Notes sur les conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries
Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas

Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries
Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's diplomatic approach meanwhile has already started to bring tangible results: Canada lifted the visa requirements for some categories of Bulgarian and Romanian citizens on 1 May 2017 and is set to achieve full reciprocity as of 1 December 2017 and contacts have been re-launched with the new U.S. administration to push for full visa reciprocity for the five EU Member States concerned.
L'approche diplomatique de la Commission, entre-temps, a déjà commencé à porter concrètement ses fruits: le Canada a levé l'obligation de visa pour certaines catégories de citoyens bulgares et roumains le 1 mai 2017 et est sur la bonne voie pour parvenir à une réciprocité complète au 1 décembre 2017. En outre, des contacts ont été renoués avec la nouvelle administration américaine afin d'insister pour obtenir la pleine réciprocité en matière de visas pour les cinq États membres de l'UE concernés.

According to the visa reciprocity mechanism as laid down by the European Parliament and the Council, if a third country has not lifted the visa requirements within 24 months after a notification of a non-reciprocity situation, the Commission is required to verify the situation and propose a temporary suspension of the visa waiver for the citizens of the third countries concerned for a period of 12 months.
Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.

If this country still imposes these requirements more than 6 months after the publication of the notification of the non-reciprocity situation, the Commission may propose, as a reciprocity measure, the temporary restoration of a visa requirement to certain categories of the nationals of this non-EU country.
Si ce pays continue d’imposer ces exigences six mois après la publication de la notification de la situation de non-réciprocité, la Commission peut proposer, comme mesure de réciprocité, la restauration temporaire d’une obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants de ce pays tiers.

– (CS) Mr President, it is now 19 months since Canada suddenly and unilaterally introduced visa requirements for citizens of the Czech Republic, which, as a Member of the EU, is not allowed to introduce a reciprocal visa requirement for all Canadians.
– (CS) Monsieur le Président, cela fait maintenant dix-neuf mois que le Canada a brusquement et unilatéralement imposé une obligation de visa aux citoyens de la République tchèque, qui, en tant que membre de l’UE, n’est pas autorisée à imposer la même obligation à tous les Canadiens.

3. Calls on the Commission to establish, rather than bilateral arrangements, a new mechanism that guarantees full visa reciprocity for all Member States while ensuring that if a non-EU country breaches that visa reciprocity, all Member States will immediately restore the visa requirement for nationals of that country;
3. engage la Commission à établir, à la place d'accord bilatéraux, un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays;

– (NL) I remember in the early ‘60s there were reciprocal visa requirements for inhabitants of the countries of the then European Community and those of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia.
– (NL) Je me souviens que, dans les années 1960, il y avait des dispositions réciproques en matière de visas pour les habitants des pays de ce qui était alors la Communauté européenne et pour ceux de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie.

There are two other important issues. The first concerns reciprocity on visas, where new, effective solutions are needed due to both the reintroduction of the visa requirement and inequalities. The second concerns the free movement of labour where it is important to put an end to the discrimination that continues to exist against new Member States.
Il y a deux autres éléments importants: la réciprocité en matière de visas, où il faut de nouvelles solutions efficaces du fait des inégalités et de la réintroduction de l’obligation de visa, et la libre circulation des travailleurs, où il est important de mettre un terme à la discrimination qui est encore pratiquée à l’égard des nouveaux États membres.

It is expected that the Commission will, at the end of March 2007, and following on from Council Regulation 851/2005/EC on the reciprocity mechanism, the object of which is, by suitable measures, to induce third states to guarantee reciprocity, submit its third report on reciprocal arrangements for the purpose of exemption from visa requirements.
Dans le sillage du règlement 851/2005/CE du Conseil sur le mécanisme de réciprocité qui vise, par des mesures adéquates, à inciter les pays tiers à garantir la réciprocité, la Commission devrait soumettre à la fin du mois de mars 2007 son troisième rapport sur les accords réciproques relatifs à l’exemption de visa.

Council Regulation (EC) No 851/2005 of 2 June 2005 amended Regulation (EC) No 539/2001 as regards the reciprocity mechanism. The mechanism provided for by the latter was unsuited to situations of non-reciprocity where a country listed in Annex II to the Regulation (Non-EU Member Countries whose nationals are exempt from the visa requirement) maintains or introduces a visa requirement for nationals of one or more Member States.
Enfin, le Règlement (CE) n° 851/2005 du Conseil, du 2 juin 2005, a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité Le mécanisme prévu par le règlement 539/2001 s'est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l'annexe II dudit règlement, c'est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un ou de plusieurs États membres.