Vertaling van "general rule require " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

General Interpretative Rule | general rule for the interpretation of the Combined Nomenclature | GIR [Abbr.]
règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

FAO General Rules | General Rules of the Organization | GRO [Abbr.]
Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation

general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation
principes généraux de la législation alimentaire

follow company measures | follow company requirements | follow company rules | follow company standards
respecter les normes d’une entreprise

set production facilities regulations | set production facilities rules | set production facilities requirements | set production facilities standards
définir des normes pour des installations de production

general requirements
prescriptions générales

general rules
règlement général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;
22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;

25. Every person who wilfully makes, or orders to be made, any false entry in or any omission from a general statement required under subsection 24(1), or in or from the return of any copies of rules or alterations of rules required under this Act is guilty of an offence and liable to a fine not exceeding two hundred dollars for each offence.
25. Quiconque sciemment fait ou ordonne de faire quelque fausse mention ou quelque omission dans l’état général visé au paragraphe 24(1) ou dans la communication de la copie des règles ou des modifications de règles prescrite par la présente loi est coupable d’une infraction et passible d’une amende maximale de deux cents dollars pour chaque infraction.

That the House recognize that the current Temporary Foreign Worker Program is broken, and call on the government to implement measures to significantly reduce the intake of Temporary Foreign Workers over time and return the program back to its original purpose, which should include: (a) an immediate and full review of the program by the Auditor General; (b) the disclosure of Labour Market Opinion applications and approvals for Temporary Foreign Workers; (c) a tightening of the Labour Market Opinion approval process to ensure that only businesses with legitimate needs are able to access the program; and (d) the implementation of stronger rules requiring that employers applying to the program demonstrate unequivocally that they exhausted all avenues to fill job vacancies with Canadian workers, particularly young Canadians.
Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment: a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.

9. Recognises, however, that the simplification and harmonisation of visa application procedures and the general facilitation of entry into the EU for tourists from third countries have to be compatible with the security rules required in order to combat illegal immigration, terrorism, and organised crime, especially cross-border crime;
9. reconnaît néanmoins que la simplification des procédures de demandes de visa et leur harmonisation et d'une manière générale la facilitation de l'entrée dans l'Union pour les touristes originaires de pays tiers doivent être compatibles avec les règles de sécurité qu'impose la lutte contre l'immigration clandestine, le terrorisme et la criminalité organisée, notamment la criminalité transfrontalière;

24. Considers that such an assessment should examine a possible broad instrument which should at least contain basic general rules requiring adequate information on pricing, contract terms and remedies in the case of defective or delayed services;
24. considère qu'une telle évaluation devrait examiner la possibilité d'un instrument de vaste portée, qui devrait à tout le moins comporter des règles générales de base imposant une information correcte en matière de prix, de conditions contractuelles et de recours en cas de services défectueux ou prestés hors délai;

PIPEDA currently contains general rules requiring parties holding information or outsourcing information to ensure its protection, but doesn't necessarily contain any rule specifically directed at protection of information transferred outside of Canada.
À l'heure actuelle, la LPRPDE contient des règles générales qui exigent que les parties qui possèdent des renseignements ou en impartissent à l'extérieur en assurent la protection. Cependant, la LPRPDE ne prévoit pas nécessairement une règle précise concernant la protection de l'information transférée à l'extérieur du Canada.

It also shows that the rule requiring guarantees prior to extradition in matters of the death penalty is compatible not only with the position of the principle defended by Canada on the international scene, but also with the practice observed in other countries with which Canada is generally compared, except for the U.S., which still applies the death penalty.
Elle montre également que la règle exigeant l'obtention d'assurances préalablement à l'extradition dans les affaires de peine de mort est compatible non seulement avec la position du principe défendu par le Canada sur la scène internationale, mais également avec la pratique observée dans d'autres pays auxquels on compare généralement le Canada, exception faite des États-Unis qui appliquent encore la peine de mort.