Traduction de «states could unilaterally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A good argument can made that were the United States to unilaterally abrogate the ABM Treaty and should the Russia-U.S. relationship turn hostile again as a consequence, long-range Russian aviation equipped with cruise missiles could again be a factor and NORAD and Canadian airspace could grow again in significance.
Il n'est pas impossible de prévoir que si les États-Unis devaient abroger unilatéralement le Traité ABM et que si les relations russo-américaines prenaient un tour hostile en conséquence, l'aviation russe à long rayon équipée de missiles de croisière pourrait de nouveau être un facteur, et l'espace aérien du NORAD et du Canada pourrait de nouveau avoir de l'importance.

Moreover, to accept the implementation of measures of general application laid down by the United Kingdom would be tantamount to allowing that Member State to circumvent the right of freedom of movement, with the result that other Member States could also adopt such measures and unilaterally suspend the application of the directive.
Par ailleurs, accepter la mise en œuvre des mesures d’application générale prévues par le Royaume-Uni équivaudrait à permettre à cet État membre de contourner le droit à la libre circulation, si bien que d’autres États membres pourraient eux aussi prendre de telles mesures et suspendre de manière unilatérale l’application de la directive.

That stated that the Parliament of Canada could unilaterally amend certain aspects of the Constitution of Canada, though not all aspects of the Constitution.
Elle disait que le Parlement du Canada pouvait unilatéralement modifier certains aspects de la Constitution du Canada, mais pas tous.

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.
1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.
Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.

(26) Since the aim of establishing common minimum standards cannot be sufficiently achieved by Member States acting unilaterally, either at national, regional or local level, and could instead, due to the scale and potential effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 5 of the Treaty on European Union.
(26) Comme l’objectif consistant à parvenir à des normes communes minimales ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et ne peut être réalisé qu’au niveau de l’Union, le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Unilateral measures by Member States could lead to differing levels of protection, and also hinder trade in plant protection products.
L’adoption de mesures unilatérales par les États membres pourrait déboucher sur des niveaux de protection différents et entraver les échanges de produits phytopharmaceutiques.

The economic impact of the latter could conceivably be significantly higher than the impact resulting from existing national liability laws and reach thresholds where concerns about the competitiveness of firms established in one Member State would advise the national authorities to wait for an EU initiative and refrain from imposing unilaterally liability for biodiversity.
La couverture de ce type de dommages pourrait avoir des incidences économiques sensiblement plus importantes que les dispositions nationales actuelles en matière de responsabilité. Les éventuelles conséquences pour la compétitivité des entreprises établies sur le territoire d'un État membre inciteraient alors les administrations nationales à attendre une initiative de l'Union européenne et à s'abstenir d'imposer unilatéralement des dispositions concernant la responsabilité à l'égard de la biodiversité.

' That seems to contradict what you have stated, which is to say that under sections 44 and 45, the provinces could unilaterally change the oath.
Cela semble contredire ce que vous nous dites, c'est-à-dire que selon les articles 44 et 45, elles pourraient unilatéralement changer ce serment.

As concerns the receivership in the Netherlands, the Commission aaccepted the Dutch authorities' view -supported by their legal counsellors and the receivers- that the oral agreement of 20 February 1993 was binding for all the parties involved, so that the State could not have unilaterally withdrawn from that agreement even when it was afterwards informed of a possible more attractive offer.
S'agissant de la mise sous administration judiciaire opérée aux Pays-Bas, la Commission a admis la position défendue par les autorités néerlandaises, et soutenue par les conseillers juridiques et les administrateurs judiciaires néerlandais, selon laquelle l'accord verbal conclu le 20 février 1993 liait toutes les parties concernées, de sorte que l'État ne pouvait se désengager de l'accord de manière unilatérale, même s'il avait connaissance, par la suite, d'une offre éventuellement plus intéressante.