Traduction de «under them precisely » (Anglais → Français) :

[36] Where the provisions of a directive, in terms of content, are sufficiently precise and unconditional, individuals may plead them against a Member State where the latter has failed to transpose the directive in time or has transposed it incorrectly, even if the deadline for bringing proceedings under national law has expired (judgment of 25 July 1991 in Case C-208/90 Emmott v Minister for Social Welfare and Attorney General [1991] ECR I-4269).
[36] Dans les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers peuvent les invoquer à l'encontre d'un Etat membre lorsque celui-ci s'est abstenu de transposer la directive dans les délais, en a fait une transposition incorrecte et même lorsque les délais de recours ont expiré en droit national (arrêt du 25/07/1991, C-208/90, Emmott / Minister for Social Welfare et Attorney Genera, Rec.1991, p.I-4269)

These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].
Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].

The department has no alternative but to refer those claims to the Immigration and Refugee Board—I believe you'll be briefed by them on Thursday of this week, Mr. Chairman—other than the 1% who are found to be ineligible under very precise exemptions to the convention definition of “refugee”, which would include terrorists or very serious criminals.
Le ministère n'a d'autre choix que de transmettre ces demandes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié—je crois que des représentants de la CISR vous présenteront une séance d'information jeudi, monsieur le président. Environ 1 p. 100 de ces demandeurs sont jugés inadmissibles aux termes d'exemptions très précises prévues à la définition du terme réfugié de la Convention, ce qui comprend les terroristes et les criminels ayant commis des crimes graves.

The precise nature of your recommendations, and the reasoning underlying them, are quite impressive.
La précision de vos recommandations de même que la logique qui y mène sont assez impressionnantes.

Give details of the precise activities of the company and all related companies (please list them and state the relationship to your company) involved in the production and/or selling (export and/or domestic) of the product under review.
Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen.

The Commission notes that in situations in which Member States merely transpose a clear and precise obligation put on them by a provision of Union legislation into national law, they are indeed only fulfilling their obligation under the Treaty to implement EU law into national law and that such implementation is, therefore, not imputable to them.
La Commission constate que, dans les cas où les États membres ne font que transposer en droit national une obligation claire et précise qui leur est imposée par le droit de l'Union, ils respectent seulement l'obligation, consacrée par le TFUE, de transposer le droit de l'Union dans le droit national; cette transposition n'est donc pas imputable à l'État membre concerné.

In the following scenario, where we decided to bring in a film distribution policy that favoured Canadian-owned film producers and the United States decided to retaliate, under either NAFTA or, where we might have an equivalent provision, the MAI, would the United States be free to bring in retaliatory measures of equal commercial value, as it was suggested under the country music situation—bacon, fur coats, maple syrup, all that sort of stuff—precisely because there's a vacuum and there's nothing to prevent them, there's nothing to appeal to that says you can't do that?
Dans le scénario suivant, où nous avons décidé d'adopter une politique de distribution des films qui favorisait les réalisateurs de films canadiens, et pour laquelle les États-Unis ont décidé d'adopter des mesures de rétorsion, soit aux termes de l'ALENA soit, dans le cas où nous aurions une disposition équivalente, dans celui de l'AMI, les États-Unis seraient-ils libres de prendre des mesures de rétorsion de valeur commerciale égale, comme il avait été proposé dans le cas de la musique country—par exemple sur le lard, les manteaux de fourrure, le sirop d'érable, bref, ce genre de marchandise—précisément parce qu'il n'y a pas de règles et que rien ne les empêche d'agir ainsi, et parce que l'on ne peut donc faire appel, puisque rien ne le leur interdit?

We need to do it smarter, and that is precisely what we are doing. Under the current Immigration and Refugee Protection Act, we are generally required to process applications in the order that we receive them, and each application must be processed to a final decision.
La loi actuelle sur l'immigration et la protection des réfugiés nous oblige généralement à traiter les demandes dans l'ordre dans lequel elles nous parviennent et à rendre une décision finale relativement à chaque demande.

The main purpose of our employment insurance reform is precisely to help the most vulnerable people in our society re-enter the workforce by investing much more money than we did before under the unemployment insurance program to give them access to the training that will allow them to re-enter the workforce.
Ce que nous voulons, par la réforme de l'assurance-emploi que nous avons amenée, c'est précisément permettre aux gens les plus fragiles de notre société de réintégrer le marché du travail en investissant beaucoup plus d'argent que ce n'était le cas dans le passé dans l'assurance-chômage, pour leur permettre d'avoir accès à la formation qui leur permettra de réintégrer le marché du travail.

Whereas a land register in the strict sense involves major administrative work on the establishment, processing and constant updating of a list or register containing information on the owners and on all parcels of land under vines with sufficient details for their identification ; whereas viticultural land registers in this sense have been established only by some Member States, which have moreover been able to update them only partially and at irregular intervals ; whereas the surveys on the areas under vines carried out by certain Member States have different reference years ; whereas these national land registers and surveys do not therefore permit precise uniform synchronized observation of production potential and supply on the Community vine markets;
considérant qu'un cadastre proprement dit implique des opérations administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un registre contenant des informations concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indications permettant leur identification; que des cadastres viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres seulement, qui n'ont pu d'ailleurs en effectuer qu'une mise à jour partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole effectuées par quelques États membres portaient sur des années différentes; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchrone du potentiel de production et de l'offre sur les marchés viticoles de la Communauté;