Traduction de «did before under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

before and under the law
devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The question to you was the following: Is it now the opinion of the Department of Justice that all judges confronted with this kind of procedure will go to the decision of the Supreme Court of Canada in Vancouver Sun (Re) and say that it is a similar bill, similar scheme, so therefore the judges will have now a public hearing, contrary to what the judges did before under the previous legislation?
La question qui vous a été posée est la suivante : le ministère de la Justice est-il maintenant d'avis que dans ce genre de procédure, tous les juges se reporteront à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Vancouver Sun(Re), considéreront que l'affaire dont ils sont saisis est semblable à celle qui a donné lieu à cette décision et tiendront donc une audience publique, contrairement à ce qu'ils faisaient auparavant, en vertu de la précédente loi?

Under pressure from economic and socio-cultural factors, the nature of youth is changing. Young people arrive at the different stages of life later than did earlier generations, along pathways less linear than before.
Sous la pression de facteurs économiques et socioculturels, la nature de la jeunesse évolue : les jeunes atteignent les différents stades de la vie plus tard que les générations précédentes, en suivant des voies moins linéaires qu’auparavant.

if, before the predecessor corporation was entitled, because of subsection (21), to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor corporation before April 11, 1962 in the manner set out in subsection (25), and the successor corporation did, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), surrender all the rights so acquired by the predecessor corporation (including in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added to the amount determined under paragraph 25(c).
si, avant que la société remplacée n’ait eu droit, en vertu du paragraphe (21), à une déduction, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au titre de la somme ainsi payée, le bien de la société remplacée a été acquis par la société remplaçante avant le 11 avril 1962 de la manière indiquée au paragraphe (25), et si la société remplaçante a, avant qu’un puits se trouvant sur la partie du territoire visée à l’alinéa a) ou b) n’ait atteint une production en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, relativement à un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits sur un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ni aucun remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée par la société remplacée doit être ajoutée à la somme déterminée en vertu de l’alinéa (25)c).

What is important to keep in mind is that the government has not announced, in terms of rotation, to NATO who will come after us, as we did before, under the previous Liberal government, in Kabul where the Turks came in after Canadian troops had served there.
Il est important de se rappeler que le gouvernement n'a pas annoncé à l'OTAN qui prendra la relève après notre départ, comme on l'a fait sous le gouvernement libéral précédent, lorsque des troupes turques sont allées remplacer les troupes canadiennes à Kaboul.

In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.
Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.

The European Company Lawyers Association, intervener at first instance, and Ireland, intervener before the Court, have argued that by the judgment under appeal the General Court infringed the right to property and professional freedom. It must be observed that Akzo and Akcros did not raise those pleas at first instance.
La European Company Lawyers Association, partie intervenante en première instance, et l’Irlande, partie intervenante devant la Cour, ayant fait valoir que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal a violé le droit de la propriété et la liberté professionnelle, il y a lieu de constater qu’Akzo et Akcros n’ont pas soulevé lesdits moyens en première instance.

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.
Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

– (SL) First, two expressions of thanks; the first is to rapporteur Mrs Grässle, who has been a great inspiration to all of us who worked with her throughout the preparation of this report. Then also to the Chairman of the Committee on Budgetary Control, Mr Fazakas, who under this great pressure of time did everything to see that the two committees enjoyed excellent cooperation in bringing this report before Parliament.
- (SL) En premier lieu, je souhaiterais adresser deux remerciements, le premier au rapporteur, Mme Gräßle, qui a transmis une formidable motivation à chacune des personnes qui ont collaboré avec elle tout au long de la préparation du rapport, et le second au président de la commission du contrôle budgétaire, M. Fazakas, qui a tout mis en œuvre malgré les contraintes de temps pour faire en sorte que les deux commissions profitent d’une excellente coopération dans la présentation de ce rapport au Parlement.

The main purpose of our employment insurance reform is precisely to help the most vulnerable people in our society re-enter the workforce by investing much more money than we did before under the unemployment insurance program to give them access to the training that will allow them to re-enter the workforce.
Ce que nous voulons, par la réforme de l'assurance-emploi que nous avons amenée, c'est précisément permettre aux gens les plus fragiles de notre société de réintégrer le marché du travail en investissant beaucoup plus d'argent que ce n'était le cas dans le passé dans l'assurance-chômage, pour leur permettre d'avoir accès à la formation qui leur permettra de réintégrer le marché du travail.