Traduction de «therefore permit precise » (Anglais → Français) :

It is therefore necessary to enable the determination of the precise extent of the property to be confiscated even after a final conviction for a criminal offence, in order to permit the full execution of confiscation orders when no property or insufficient property was initially identified and the confiscation order remains unexecuted.
Il est donc nécessaire de permettre la détermination de l'ampleur exacte des biens à confisquer même après une condamnation définitive pour une infraction pénale, afin de permettre la pleine exécution des décisions de confiscation lorsque l'absence ou l'insuffisance de biens a été initialement identifiée et que la décision de confiscation n'a toujours pas été exécutée.

A sign should therefore be permitted in any appropriate form, taking account of generally available technology which enables the competent authorities and the public to determine with precision and clarity the subject matter of protection.
Un signe peut donc prendre toute forme jugée appropriée, qui tienne compte de la technologie généralement disponible et permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection.

20. Stresses the need to improve the guidelines and methodology for monitoring the Paris Declaration in order to improve collective understanding of the agenda set up by the Paris High Level Forum and ensure the consistent aggregation of information on indicators across the main countries receiving aid; highlights the need to ensure that donor countries fulfil their aid promises and calls on Member States to provide better access to their relevant data to facilitate greater transparency and accountability on aid reporting; stresses therefore the need to use precise indicators for interim assessments, the results of which will permit the readjustment and/or intensification of the actions necessary to attain the objectives set for 2010;
20. souligne la nécessité d'améliorer les lignes directrices et la méthodologie pour le suivi de la déclaration de Paris, afin d'améliorer la compréhension collective du plan d'action défini par le forum à haut niveau de Paris et d'assurer l'agrégation cohérente des informations sur les indicateurs dans les principaux pays bénéficiaires de l'aide; souligne la nécessité de veiller à ce que les pays donateurs honorent leurs promesses d'aide et demande aux États membres d'assurer un meilleur accès à leurs données pertinentes afin de faciliter une plus grande transparence et une plus grande obligation de rendre compte dans la communication de données sur les aides; en conséquence, souligne le besoin d'utiliser des indicateurs précis d'évaluation intermédiaire dont les résultats permettent le réajustement et/ou l'intensification des actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2010;

20. Stresses the need to improve the guidelines and methodology for monitoring the Paris Declaration in order to improve collective understanding of the agenda set up by the Paris High Level Forum and ensure the consistent aggregation of information on indicators across the main countries receiving aid; highlights the need to ensure that donor countries fulfil their aid promises and calls on EU Member States to provide better access to their relevant data to facilitate greater transparency and accountability on aid reporting; stresses therefore the need to use precise indicators for interim assessments, the results of which will permit the readjustment and/or intensification of the actions necessary to attain the objectives set for 2010;
20. souligne la nécessité d'améliorer les lignes directrices et la méthodologie pour le suivi de la déclaration de Paris, afin d'améliorer notre perception collective de l'agenda défini par le Forum à haut niveau de Paris et d'assurer l'agrégation cohérente des informations sur les indicateurs dans les principaux pays bénéficiaires de l'aide; souligne la nécessité de veiller à ce que les pays donateurs honorent leurs promesses d'aide et demande aux États membres de l'UE d'assurer un meilleur accès à leurs données pertinentes afin de faciliter une plus grande transparence et une meilleure présentation des états financiers concernant les aides; en conséquence, souligne le besoin de mettre en œuvre des indicateurs précis d'évaluation intermédiaire dont les résultats permettent le réajustement et/ou l'intensification des actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2010;

Therefore if C-32 were to be adopted in its present form Parliament would thus be permitting individual Canadians to be found guilty, without the possibility to present “proof to the contrary”, and all this based on the results of equipment which can not be considered to be scientifically precise and accurate.
Par conséquent, si le projet de loi C-32 était adopté sous sa formulation actuelle, cela signifierait que le Parlement permettrait que des citoyens canadiens soient reconnus coupables sans pouvoir présenter une « contre-preuve »; tout cela en se fondant sur les résultats d’un équipement qui ne peut pas être considéré scientifiquement comme étant précis et exact.

It is therefore the most appropriate legal instrument with which to set MRLs for pesticides in products of plant and animal origin, as its precise requirements are to be applied at the same time and in the same manner throughout the Community and accordingly permit a more efficient use of national resources.
Il constitue donc l'instrument le plus approprié pour établir les LMR applicables aux pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale, ses dispositions précises devant être appliquées au même moment et de la même manière dans l'ensemble de la Communauté pour pouvoir permettre une utilisation plus efficace des ressources nationales.

such restrictions are permitted if they do not discriminate on grounds of nationality, respond to requirements relating to the general interest and are proportionate to the aim pursued (and therefore must be adopted ex post facto, must be based on objective and precise criteria, made known in advance to those concerned and be subject to review by the courts).
ces restrictions sont admises si elles ne créent pas une discrimination en raison de la nationalité, répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général et sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent (il faut, pour cela, qu'elles soient adoptées à posteriori, se fondent sur des critères objectifs, connus à l'avance des intéressés et qu'elles soient susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel).

Whereas a land register in the strict sense involves major administrative work on the establishment, processing and constant updating of a list or register containing information on the owners and on all parcels of land under vines with sufficient details for their identification ; whereas viticultural land registers in this sense have been established only by some Member States, which have moreover been able to update them only partially and at irregular intervals ; whereas the surveys on the areas under vines carried out by certain Member States have different reference years ; whereas these national land registers and surveys do not therefore permit precise uniform synchronized observation of production potential and supply on the Community vine markets;
considérant qu'un cadastre proprement dit implique des opérations administrativement importantes pour établir, exploiter et tenir à jour en permanence une liste ou un registre contenant des informations concernant les propriétaires fonciers ainsi que toutes les pièces de vigne avec indications permettant leur identification; que des cadastres viticoles proprement dits ont été établis par quelques États membres seulement, qui n'ont pu d'ailleurs en effectuer qu'une mise à jour partielle et irrégulière; que des enquêtes sur la superficie viticole effectuées par quelques États membres portaient sur des années différentes; que, par conséquent, ces enquêtes et ces cadastres nationaux ne permettent pas l'observation précise, uniforme et synchrone du potentiel de production et de l'offre sur les marchés viticoles de la Communauté;