Traduction de «traces unauthorised gmos cannot » (Anglais → Français) :

A threshold value – as is already the case for the adventitious presence of traces of authorised GMOs for the labelling of products as GMO-free – should be applied for the adventitious presence of traces of unauthorised GMOs that have already obtained a positive assessment from the EFSA or that have undergone a feed and food safety risk assessment in accordance with the Codex GM plant guidelines. Is the Commission planning to come forward with concrete proposals to that end, and when?
Une valeur limite, comme il existe déjà pour la présence accidentelle de traces d'OGM autorisés pour l'étiquetage des produits certifiés sans OGM, devrait être appliquée pour la présence accidentelle de traces d'OGM non autorisés ayant déjà obtenu une évaluation favorable de l'autorité européenne de sécurité alimentaire ou ayant été soumis à une évaluation du risque pour la sécurité alimentaire, conformément aux directives du Codex sur les organismes génétiquement modifiés. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des propositions concrètes à cet effet et quand?

– Madam President, given the high import dependency of the EU for protein-rich feedingstuffs such as soya bean meal and corn gluten feed, how can the Commission justify the current situation in which even feedingstuffs with only the smallest trace of unauthorised GMOs are banned and destroyed at our ports, whereas meat derived from animals that are fed with these very same unauthorised GMOs can freely enter the EU into the food chain and be consumed by our consumers, thus causing a major distortion of competition to the detriment of European farmers?
– (EN) Madame la Présidente, étant donné la forte dépendance de l'UE à l'égard des importations d'aliments pour animaux riches en protéines, tels que la farine de soja et les aliments de gluten de maïs, comment la Commission peut-elle justifier la situation actuelle dans laquelle même les aliments pour animaux qui ne contiennent que de faibles traces d'OGM non autorisés sont interdits et détruits dans nos ports, alors que la viande provenant d'animaux élevés avec ces mêmes OGM peut entrer en toute liberté dans l'UE au travers de la chaîne alimentaire et être consommée par nos citoyens, causant ainsi une distorsion majeure de la concurrence au détriment des agriculteurs européens?

Is the Commission of the opinion that instead of the current zero tolerance regime, a threshold value (as is already the case for the adventitious presence of traces of authorised GMOs for labelling of products as 'GMO free') should be applied for the adventitious presence of traces of unauthorised GMOs that have already obtained a positive assessment from the EFSA or that have undergone a feed and food safety risk assessment in accordance with the CODEX GM plant guideline?
La Commission est-elle d’avis qu’au lieu de recourir au régime de tolérance zéro actuel, il faudrait – comme c'est déjà le cas en matière d'étiquetage des produits "Sans OGM" – appliquer un seuil relatif à la présence fortuite d’OGM non autorisés qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation positive de l’EFSA ou qui ont été soumis à une évaluation des risques en matière de sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément à la directive du CODEX sur les plantes génétiquement modifiées?

How can the Commission justify the current situation in which even feeding stuffs with only small traces of unauthorised GMOs are banned, whereas meat derived from animals that were fed with these unauthorised GMOs can freely enter the EU, thus causing a major distortion of competition to the detriment of European farmers?
Comment justifie-t-elle la situation actuelle, où même les aliments pour animaux ne contenant que de faibles traces d'OGM non autorisés sont interdits, alors que la viande d'animaux nourris avec ces OGM non autorisés peut être librement importée dans l'UE, ce qui entraîne une grave distorsion de la concurrence au préjudice des agriculteurs européens?

EU Health and Consumer Protection Commissioner Markos Kyprianou said: “This is a targeted measure which is necessary to uphold EU law, maintain consumer confidence and ensure that the unauthorised GMO Bt10 cannot enter the EU.
Markos Kyprianou, le commissaire européen responsable de la santé et de la protection des consommateurs a déclaré: «Il s’agit d’une mesure ciblée qui est nécessaire pour faire respecter la législation communautaire, conserver la confiance du consommateur et garantir que l’OGM non autorisé Bt10 ne puisse entrer dans l’UE.

Under Article 21(2) of Directive 2001/18/EC, a maximum threshold may be introduced for 'products where adventitious or technically unavoidable traces of unauthorised GMOs cannot be excluded'.
L'article 21, paragraphe 2 de la directive 2001/18/CE, prévoit qu'"en ce qui concerne les produits pour lesquels les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM autorisés ne peuvent être exclus, un seuil minimal est fixé".

2. For products where adventitious or technically unavoidable traces of authorised GMOs cannot be excluded, a minimum threshold may be established below which these products shall not have to be labelled according to the provision in paragraph 1.
2. En ce qui concerne les produits pour lesquels des traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM autorisés ne peuvent être exclues, un seuil minimal est fixé, au-dessous duquel ces produits n'ont pas à être étiquetés conformément au paragraphe 1.

a 0,5 % threshold limit set for food containing traces of adventitious GMOs that are unauthorised but have nevertheless been assessed as being risk-free : the Presidency compromise suggests to limit the application to GMOs which have received a positive scientific assessment of Community scientific committees or European Food Safety Authority before the date of application of this Regulation and was present in the food or feed in a proportion no higher than 0,5% (which could be reduced by means of a committee procedure) for the maximum proportion of GMO during a transitional period of three years following the entry into force of the Regulation;
- en ce qui concerne les denrées alimentaires, fixation d'un seuil de 0,5 % pour les traces fortuites d'OGM non autorisés, mais dont l'évaluation a montré qu'ils ne présentaient pas de risques; dans son compromis, la présidence propose d'en limiter l'application aux OGM qui ont obtenu un avis scientifique positif des comités scientifiques de la Communauté ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments avant la date de mise en œuvre du présent règlement, et qui sont présents dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux dans une proportion n'excédant pas 0,5 % (qui pourrait être réduite dans le cadre de la procédure de comitologie), pendant une période transitoire de trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement;

However, even a very well organised food chain cannot fully guarantee that traditional foodstuffs are free from trace amounts of GMOs.
Cependant, même bien organisée, une chaîne alimentaire ne peut pas garantir de manière absolue que les denrées alimentaires classiques sont exemptes d'OGM à l'état de traces.

Concerning the transitional provisions on the threshold set for traces of unauthorised GMOs that have nevertheless been assessed as risk-free, a majority of delegations had an open approach on the Presidency suggestion, while others expressed their concerns regarding the level of the threshold or were doubtful on the time limit.
Au sujet des mesures transitoires relatives au seuil fixé pour les traces d'OGM non autorisés dont la présence a néanmoins été jugée sans risque, une majorité de délégations ont adopté une approche ouverte à l'égard de la proposition de la présidence, tandis que d'autres se sont déclarées préoccupées par le niveau du seuil ou ont exprimé des doutes quant au délai.