Traduction de «those fees until » (Anglais → Français) :

As we mentioned in our points here, there should be a moratorium on any additional cost-recovery fees until there's better understanding of the implications of those now in place.
Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, il faudrait imposer un moratoire sur tout nouveau droit pour le recouvrement des coûts jusqu'à ce que l'on comprenne mieux les répercussions de ceux qui existent déjà.

Mr. Antoine Dubé: Your wish is for those fees to be eliminated until something else happens internationally but it might take a long time.
M. Antoine Dubé: Votre voeu est que soient éliminés ces frais en attendant qu'il y ait autre chose à l'échelle internationale, mais on peut penser que cela va prendre beaucoup de temps.

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L'Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l'EIAH jusqu'au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l'EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s'ajouter à ceux déjà mis à disposition par d'autres programmes de l'Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

Regulation (EC) No 1980/2000 shall continue to apply to contracts concluded under Article 9 thereof until the date of expiry specified in those contracts, except for its provisions concerning fees.
Le règlement (CE) no 1980/2000 continue à s'appliquer aux contrats conclus en vertu de l'article 9 jusqu'à la date d'expiration indiquée dans lesdits contrats, à l'exception de ses dispositions relatives aux redevances.

15. Urges the Commission to negotiate, with Russia, agreements on frontier transit arrangements in order to facilitate the free flow of trade and people; considers that it is to be seen as an improvement that the Helsinki agreement of 24 November 2006 has been reached on the abolition, until 2013, of non cost-related fees for European airline companies in relation to flights over Siberia, which discriminated against those companies.
15. invite instamment la Commission à négocier des accords avec la Russie sur les modalités de transit aux frontières, pour faciliter la libre circulation des marchandises et des personnes; estime qu'il faut voir un progrès dans la conclusion de l'accord d'Helsinki du 24 novembre 2006 sur la suppression, d'ici à 2013, des taxes discriminatoires prélevées, sans être motivées par des questions de coût, sur les compagnies aériennes européennes qui survolent la Sibérie.

Can the minister tell us if he intends to go along with the consensus of those who are asking for a moratorium on the marine service fees until complete and independent economic impact studies have been carried out?
Le ministre peut-il nous indiquer s'il a l'intention de respecter le consensus général des intervenants qui lui demandent d'imposer un moratoire sur la tarification des services de la Garde côtière jusqu'à ce que des études d'impact économique complètes et indépendantes aient été effectuées?

Also, the member knows that we have frozen those fees until after the year 2000.
Le député sait également que nous avons gelé ces frais jusqu'après l'an 2000.