Vertaling van "cost-recovery fees until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost recovery fee [ fee payable ]
droit exigible [ droit exigé ]

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order
Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique

AECB Cost Recovery Fees Regulations
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we mentioned in our points here, there should be a moratorium on any additional cost-recovery fees until there's better understanding of the implications of those now in place.
Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, il faudrait imposer un moratoire sur tout nouveau droit pour le recouvrement des coûts jusqu'à ce que l'on comprenne mieux les répercussions de ceux qui existent déjà.

As you are aware, we're in a period now of moratorium in terms of new cost-recovery fees until the year 2000.
Comme vous le savez, nous appliquons actuellement un moratoire sur les nouveaux droits associés au recouvrement des coûts, jusqu'en l'an 2000.

As you know, on March 15, 2000, the minister acted in response to the tough times farmers in Canada are facing by further extending the freeze on mandated cost recovery fees until at least the end of 2002.
Comme vous le savez, le 15 mars 2000, le ministre a réagi aux difficultés qu'éprouvent les agriculteurs canadiens en prolongeant le gel des frais de recouvrement des coûts autorisés jusqu'à la fin de l'an 2002 au plus tôt.

3. This Order applies in respect of annual and bi-annual fees paid pursuant to the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1993.
3. Le présent décret s’applique aux droits annuels et semi-annuels acquittés aux termes du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et du Règlement de 1993 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA.

4. Remission is hereby granted of a portion of the fees that were paid but not refunded under the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1993, so that
4. Remise est accordée d’une partie des droits acquittés mais non remboursés en application du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et du Règlement de 1993 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, de sorte que :

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;
64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy a fee for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fee is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.
Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts.

This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy fees for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fees is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.
Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité des États membres de prélever une redevance pour les activités prévues par le présent règlement, à condition que le montant de celle-ci soit fixé de manière transparente et conformément au principe de couverture des coûts.