Traduction de «service fees until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collect fee for cloak room service | collecting cloak room service fees | collect fees for cloak room service | collect payment for cloak room service
percevoir la rétribution du service de vestiaire

service fee | stud fees
taxe de saillie

service fee | serving costs | stud fee
taxe de saillie

service fee
coût de la saillie

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis
rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fees [ fees and expenses | fees and costs | fees for service and disbursements ]
droits, frais et honoraires [ droits et frais | honoraires et frais ]

Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1989 [ Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1986 ]
Décret de 1989 sur les droits des services de télédétection aéroportée [ Décret de 1986 sur les droits des services de télédétection aéroportée ]

fees | professional fees | fee for professional services
vacations

service charges | agency fee | service fee
frais de gestion | commission de gestion

Marine Services Fees Information Bulletin [ Marine Services Fees Information Sheet ]
Bulletin d'information sur les droits de services maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) respecting the provision of information or documents to the Minister by any person who applies for or is in receipt of rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impairment allowance, a clothing allowance or a payment or reimbursement of fees in respect of career transition services under this Act, and authorizing the Minister to suspend the delivery of the services or assistance, the payment of the benefit or allowance or the payment or reimbursement of fees until the information or documents are provided;
e) régissant la communication de tout renseignement ou document au ministre par toute personne qui demande ou reçoit des services de réadaptation, de l’assistance professionnelle, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour déficience permanente ou l’allocation vestimentaire ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture de services de réorientation professionnelle au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre, dans l’attente du renseignement ou document, la fourniture des services ou de l’assistance, le versement de l’allocation ou le paiement ou le remboursement des frais liés à la fourniture des services de réorientation professionnelle;

I think it's especially important for this committee and the government to consider that the U.S. government has spent a considerable amount of time considering this issue as well, and at times it is very controversial in the U.S. The U.S. government has decided—and has passed a bill—that there will not be any navigation service fees similar to ours and that there will be no icebreaking fees until September 30, 2001.
Je pense qu'il est particulièrement important que le comité et le gouvernement tiennent compte du fait que le gouvernement des États-Unis a également longuement réfléchi à cette question, qui est parfois très controversée aux États-Unis. Le gouvernement américain a décidé de ne pas facturer de droits de service à la navigation semblables aux nôtres, et a légiféré en ce sens, de sorte qu'il n'y aura aucun frais de brise-glace avant le 30 septembre 2001.

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L'Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l'EIAH jusqu'au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l'EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s'ajouter à ceux déjà mis à disposition par d'autres programmes de l'Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L’Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l’EIAH jusqu’au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l’EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s’ajouter à ceux déjà mis à disposition par d’autres programmes de l’Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

3. Until 9 December 2020, in relation to domestic debit card transactions, Member States may allow payment service providers to apply a weighted average interchange fee of no more than the equivalent of 0,2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
3. Jusqu'au 9 décembre 2020, en ce qui concerne les opérations par cartes de débit au niveau national, les États membres peuvent permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas l'équivalent de 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque schéma de cartes de paiement.

1b. Until ., in relation to domestic debit card transactions, Member States may allow payment service providers to apply a weighted average interchange fee of no more than the equivalent of 0.2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
1 ter. Jusqu'au .ui concerne les opérations par cartes de débit au niveau national, les États membres peuvent permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas l'équivalent de 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement.

These can be exchanged for euros at the official exchange rate and without a service fee in bank branches that offer currency exchange services until the end of June, and then in a limited network of bank offices for at least another six months.
Ils peuvent les échanger contre des euros au taux de change officiel et sans frais dans les agences bancaires effectuant des opérations de change jusqu'à la fin du mois de juin, puis dans un nombre limité d'agences pendant une période supplémentaire d'au moins six mois.

In order to help create that common direct debit model, the regulation states that in the absence of a bilateral agreement between the payment service providers of the payer and the payee, the level of the default interim Multilateral Interchange Fee for a direct debit will be set at EUR 0.08 for a transitional period until 2012.
Afin de créer ce modèle commun de prélèvement, le règlement précise qu’en l’absence d’accord bilatéral entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, le niveau de la commission multilatérale d’interchange par défaut pour un prélèvement sera fixé à 0,08 euro pour une période transitoire allant jusqu’en 2012.

90% reduction on a number of fees payable to the EMEA, such as: scientific advice, inspections, and other scientific services; Exemption of the fee for administrative services; Exemption of the fee for scientific advice in respect of orphan medicines; Deferral of the fee for the marketing authorisation application until the end of the evaluation procedure; Conditional fee exemptions where scientific advice has been sought and effectively implemented; A system for outsourcing translations of the documents required for the granting of the marketing authorisation; The establishment of an SME Office, within the EMEA, to offer administrative assistance, facilitate communication and answer enquiries; A user guide on the administrative and procedural aspects of the Community marketing authorisation procedure, which are of particular relevance for SMEs.
une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché; la mise en place, au sein de l’EMEA, d’un guichet PME chargé d’offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre aux questions; un guide de l’utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME.

Can the minister tell us if he intends to go along with the consensus of those who are asking for a moratorium on the marine service fees until complete and independent economic impact studies have been carried out?
Le ministre peut-il nous indiquer s'il a l'intention de respecter le consensus général des intervenants qui lui demandent d'imposer un moratoire sur la tarification des services de la Garde côtière jusqu'à ce que des études d'impact économique complètes et indépendantes aient été effectuées?