Vertaling van "additional cost-recovery fees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost recovery fee [ fee payable ]
droit exigible [ droit exigé ]

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order
Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l'énergie atomique

AECB Cost Recovery Fees Regulations
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we mentioned in our points here, there should be a moratorium on any additional cost-recovery fees until there's better understanding of the implications of those now in place.
Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure, il faudrait imposer un moratoire sur tout nouveau droit pour le recouvrement des coûts jusqu'à ce que l'on comprenne mieux les répercussions de ceux qui existent déjà.

3. This Order applies in respect of annual and bi-annual fees paid pursuant to the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1993.
3. Le présent décret s’applique aux droits annuels et semi-annuels acquittés aux termes du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et du Règlement de 1993 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA.

4. Remission is hereby granted of a portion of the fees that were paid but not refunded under the AECB Cost Recovery Fees Regulations and the AECB Cost Recovery Fees Regulations, 1993, so that
4. Remise est accordée d’une partie des droits acquittés mais non remboursés en application du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA et du Règlement de 1993 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, de sorte que :

I am concerned that cost recovery over the long term can kill the very economy that we are depending on for growth with the cost recovery fees, in particular in agriculture and fisheries.
Je crains que, à long terme, le recouvrement des coûts ne finisse par nuire à la croissance économique sur laquelle nous comptons, particulièrement dans les secteurs de l'agriculture et des pêches.

Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.
Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low-capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs referred to in the second subparagraph of paragraph 4.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverture des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa.

the total price of the package inclusive of taxes and, where applicable, of all additional fees, charges and other costs or, where those costs cannot reasonably be calculated in advance of the conclusion of the contract, an indication of the type of additional costs which the traveller may still have to bear.
le prix total du forfait incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter.

This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy a fee for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fee is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.
Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts.

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs referred to in the second subparagraph of paragraph 4.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa.

· The second program is providing EUR 40 million for the time period May 2004 till December 2006 to cover foregone (visa) fees and additional costs for investments, training and operational costs (e.g. salaries).
- Le second programme prévoit 40 millions d’euros pour la période allant de mai 2004 à décembre 2006 en vue de compenser les droits non perçus (sur les visas) et les surcoûts occasionnés par les investissements, la formation et les autres coûts opérationnels (par exemple, les salaires).