Traduction de «this entire dispute arose because » (Anglais → Français) :

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

(5) Notwithstanding section 6, where a dispute is settled pursuant to this section and a regulation under subsection 5(1) amending the description of the portion of the limits set out in Schedule I in relation to which the dispute arose is made in accordance with the settlement, the regulation is not subject to the procedure set out in section 6 with respect to that description.
(5) Échappe à l’obligation énoncée à l’article 6 le règlement pris sous le régime du paragraphe 5(1) qui modifie le tracé des limites figurant à l’annexe à la suite du règlement d’un litige à ce sujet.

(d) an amount (other than an amount in respect of which this paragraph has applied in respect of any other person) recovered before the particular time from a specified party in respect of the particular person in connection with a liability of the particular person (in respect of the trust and the particular year or a preceding taxation year of the trust) that arose because of the application of subsection (3) (or the application of this section as it read in its application to taxation years that end before 2007), or
d) la somme, sauf celle au titre de laquelle le présent alinéa s’est appliqué relativement à une autre personne, recouvrée, avant le moment donné, d’un tiers déterminé par rapport à la personne donnée au titre des obligations de celle-ci découlant de l’application du paragraphe (3) (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie et à l’année donnée ou à une année d’imposition antérieure de la fiducie;

In addition, this entire process arose out of referendums on an extremely important question for the people of Newfoundland, one on which there was a debate and on which a heavy turnout of Newfoundlanders made a decision on the direction they wanted for their education system.
En plus, tout le cheminement de ce dossier a été fait à la suite de référendums sur une question extrêmement importante pour la population de Terre-Neuve, mais où on a eu un débat d'idées et où les gens de Terre-Neuve ont décidé, de façon importante, l'orientation qu'ils voulaient donner à leur système d'éducation.

I should state at the outset that this entire dispute arose because Boeing no longer wished to participate in a mutually-agreed international agreement between the United States and the European Union – an agreement that allowed certain forms of government support to both Airbus and Boeing, the only two producers of large civil aircraft in the world.
Je devrais commencer par dire que tout ce différend a commencé lorsque Boeing n'a plus voulu participer à un accord international réciproque entre les États-Unis et l'Union européenne – un accord qui permettait certaines formes d'aides gouvernementales destinées à Airbus et à Boeing, les deux seuls producteurs d'aéronefs civils de grande capacité au monde.

The result was to damage the enlargement process and introduce unexpected hurdles when we all believed a solution was within our grasp. An unprecedented dispute then arose because precedents were ignored. There is no Annex XV in the Treaty for the previous enlargement involving Sweden, Finland and Austria.
On a créé un conflit sans précédent en s'éloignant des précédents, car le traité sur l'élargissement à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche ne contient pas d'annexe XV ; c'est une invention récente et c'est cela qui pose véritablement problème.

This WTO dispute arose under the GATS because the GATS adopted a top-down approach regarding the most favoured nation obligation.
Ce différend a été soulevé devant l'OMC en vertu de l'AGCS qui a adopté une politique du haut vers le bas en ce qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée.

This WTO dispute arose under the GATS because the GATS adopted a top-down approach regarding the most favoured nation, or MFN, obligation.
Ce différend de l'OMC est survenu dans le cadre de l'AGCS, qui avait adopté une approche descendante concernant l'obligation de la nation la plus favorisée, ou NPF.

Our entire dispute with the United States, moreover, has arisen because we wanted positive discrimination in favour of our own ACP banana producers whereas the United States wanted an egalitarian system which would serve the interests of multinationals.
D'ailleurs tout notre contentieux avec les États-Unis provient de ce que nous voulons une discrimination positive pour nos producteurs de bananes ACP, alors que les États-Unis veulent une égalité en faveur des multinationales.