Vertaling van "wto dispute arose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This WTO dispute arose under the GATS because the GATS adopted a top-down approach regarding the most favoured nation obligation.
Ce différend a été soulevé devant l'OMC en vertu de l'AGCS qui a adopté une politique du haut vers le bas en ce qui concerne le traitement de la nation la plus favorisée.

This WTO dispute arose under the GATS because the GATS adopted a top-down approach regarding the most favoured nation, or MFN, obligation.
Ce différend de l'OMC est survenu dans le cadre de l'AGCS, qui avait adopté une approche descendante concernant l'obligation de la nation la plus favorisée, ou NPF.

The dispute arose in 1996 when the US filed a WTO complaint against the EU, Ireland and Britain, alleging they had violated commitments by reclassifying Local Area Network (LAN) equipment into a higher tariff category.
Le différend est apparu en 1996, lorsque les États-Unis ont introduit à l'encontre de l'UE, de l'Irlande et de la Grande-Bretagne, devant l'OMC, une plainte faisant état d'une violation d'engagements contractés et de reclassement d'équipements pour réseaux locaux (LAN) dans une catégorie tarifaire acquittant des droits plus élevés.