Vertaling van "they unfairly denied " (Engels → Frans) :

On May 20, 1999, the Supreme Court of Canada ruled on the issue of spousal support in the case of M. v H. The spousal support provisions of the Ontario Family Law Act were found to be in violation of the charter and that they unfairly denied same sex unmarried couples legal treatment available to opposite sex unmarried couples.
Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a statué sur la question de la pension alimentaire versée à un conjoint dans l'affaire M. c. H. Elle a décidé que les dispositions de la Loi ontarienne sur le droit de la famille violaient la Charte des droits et libertés et qu'elles refusaient injustement aux couples d'homosexuels non mariés le traitement accordé aux couples d'hétérosexuels non mariés.

Gay rights advocates argue that homosexual couples who pay taxes are unfairly denied social benefits and do not receive anything in return for their direct contribution to certain plans, and that they in fact fund the plans of heterosexual couples.
Les défenseurs des droits des homosexuels soutiennent que les couples homosexuels, qui sont des contribuables, se voient injustement refuser des avantages sociaux, ne recevant rien en retour de leurs contributions directes à certains régimes et, qu'en fait, ils financent les régimes de couples hétérosexuels.

There may be situations where some First Nations are not accessing this because they are unfairly denied their status as First Nations.
Il y a peut-être des cas où certaines Premières nations n'ont plus droit au système parce qu'on les a privées injustement de leur statut en tant que Première nation.

Today, European small and medium-sized enterprises, in whose favour a resolution was approved during the last legislature on 5 February 2009 addressing the problems encountered in enabling them to internationalise, continue to encounter difficulties because they suffer from unfair competition from those non-EU producers that can export to Europe without an origin mark and European consumers are denied their right to an informed choice.
Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises européennes, en faveur desquelles une résolution a été approuvée au cours de la dernière législature le 5 février 2009, laquelle se penchait sur les problèmes rencontrés pour leur permettre de s’internationaliser, continuent de rencontrer des difficultés, car elles subissent la concurrence déloyale des producteurs extracommunautaires qui peuvent exporter vers l’Europe sans indication du pays d’origine. Les consommateurs européens sont pour leur part privés de leur droit de faire des choix éclairés.

Needless to say, their trials were totally unfair; they were denied representation by lawyers of their choice and prevented from having access to their families.
Il n’est nul besoin de préciser que leurs procès ont été tout à fait inéquitables, qu’on leur a refusé d’être représentés par des avocats de leur choix et qu’on les a empêchés de rencontrer leur famille.

If hospitals are obliged to seek pharmaceutical supplies from local pharmacies, they may well have to pay more than they would need to on the open market and legitimate suppliers from other Member States might be unfairly denied the chance to seek contracts with those hospitals.
Si des hôpitaux sont obligés de se fournir en produits pharmaceutiques auprès de pharmacies locales, il est fort probable qu'ils doivent payer un prix supérieur à celui du marché et que des fournisseurs légitimes d'autres États membres se voient injustement refuser la possibilité de conclure des contrats avec ces établissements hospitaliers.

8. Calls on the European Commission, on the occasion of the publication in a few months time of its communication on the future of EU audiovisual policy, to define exactly what is meant by the term European Audiovisual Work, as there are many examples of powerful broadcasters refusing to pay the collective management societies the author’s rights, denying that TV programmes are "creations" (even though they have been scripted) and imposing unfair contractual agreements;
8. invite la Commission européenne à définir précisément, à l'occasion de la publication, dans quelques mois, de sa communication sur l'avenir de la politique audiovisuelle en Europe ce qu'il faut entendre par "œuvre audiovisuelle européenne", car les exemples abondent de puissantes chaînes de télévision qui refusent de payer les droits d'auteur aux sociétés de gestion collective, arguant du fait que les programmes de télévision ne sont pas des "créations" (bien qu'elles aient été scénarisées), et qui imposent des clauses contractuelles déloyales;

Secondly, NGOs feel that they are being unfairly denied access to core funding.
De plus, les ONG se sentent lésées car elles n'ont pas accès au financement de base.

Surely there should be some recourse for employees who allege they have been unfairly denied the opportunity to participate in a strike vote.
Les employés qui croient qu'on leur a injustement refusé le droit de participer à un vote de grève doivent bien avoir un recours quelconque.