Vertaling van "that they unfairly denied " (Engels → Frans) :

On May 20, 1999, the Supreme Court of Canada ruled on the issue of spousal support in the case of M. v H. The spousal support provisions of the Ontario Family Law Act were found to be in violation of the charter and that they unfairly denied same sex unmarried couples legal treatment available to opposite sex unmarried couples.
Le 20 mai 1999, la Cour suprême du Canada a statué sur la question de la pension alimentaire versée à un conjoint dans l'affaire M. c. H. Elle a décidé que les dispositions de la Loi ontarienne sur le droit de la famille violaient la Charte des droits et libertés et qu'elles refusaient injustement aux couples d'homosexuels non mariés le traitement accordé aux couples d'hétérosexuels non mariés.

Gay rights advocates argue that homosexual couples who pay taxes are unfairly denied social benefits and do not receive anything in return for their direct contribution to certain plans, and that they in fact fund the plans of heterosexual couples.
Les défenseurs des droits des homosexuels soutiennent que les couples homosexuels, qui sont des contribuables, se voient injustement refuser des avantages sociaux, ne recevant rien en retour de leurs contributions directes à certains régimes et, qu'en fait, ils financent les régimes de couples hétérosexuels.

Moreover, since some prospective customers do not open payment accounts, either because they are denied them or because they are not offered adequate products, the potential demand for payment account services in the Union is currently not fully exploited.
Par ailleurs, étant donné que certains clients potentiels n’ouvrent pas de compte de paiement, soit parce cela leur est refusé, soit parce qu’ils ne se voient pas proposer les produits adéquats, la demande potentielle de services liés aux comptes de paiement dans l’Union n’est pas pleinement exploitée à l’heure actuelle.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

Passengers are also entitled to a compensation identical to that offered when they are denied boarding, unless they were informed at least 14 days in advance of the flight, or if they can be rerouted close to their original departure timing, or if the airline can prove that the cancellation was caused by extraordinary circumstances.
Les passagers ont droit à une indemnisation identique à celle offerte lorsque l'embarquement leur est refusé, à moins qu'ils n'aient été informés de l'annulation au moins 14 jours avant le départ, qu'ils puissent être réacheminés dans un délai proche de l'horaire initial de départ ou si la compagnie aérienne peut prouver que l'annulation est imputable à des circonstances extraordinaires.

Furthermore, if non-national EU citizens do not have the right to found political parties but can only join existing ones, they are denied the chance of representing platforms not represented by the existing parties.
De surcroît, si ces derniers n’ont pas le droit de fonder un parti politique mais peuvent uniquement adhérer aux partis existants, ils se voient refuser la possibilité de représenter des positions qui ne sont pas représentées par les partis existants.

If hospitals are obliged to seek pharmaceutical supplies from local pharmacies, they may well have to pay more than they would need to on the open market and legitimate suppliers from other Member States might be unfairly denied the chance to seek contracts with those hospitals.
Si des hôpitaux sont obligés de se fournir en produits pharmaceutiques auprès de pharmacies locales, il est fort probable qu'ils doivent payer un prix supérieur à celui du marché et que des fournisseurs légitimes d'autres États membres se voient injustement refuser la possibilité de conclure des contrats avec ces établissements hospitaliers.

(a) they are denied boarding against their will;
a) en cas de refus d'embarquement contre leur volonté;

However, a number of limitations on earnings for pensioners remain in place and constitute serious obstacles to continued labour force participation; they also deny older workers important opportunities for securing an adequate income in old age.
Cependant, un certain nombre de restrictions concernant les revenus des retraités subsistent et constituent de sérieux obstacles à la poursuite de l'activité; elles privent également les travailleurs âgés de possibilités importantes d'obtenir un revenu adéquat pendant leurs vieux jours.

I have some serious problems when someone says that they are denied — or imply they are denied — access on a regular basis to information relative to public complaints that they have to deal with.
J'ai de sérieuses réserves quand quelqu'un dit qu'on lui a refusé — ou laisse entendre qu'on lui a refusé régulièrement l'accès à des renseignements relativement à des plaintes du public dans des dossiers à l'étude.