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Traduction de «these are collectively agreed inter-bank fees » (Anglais → Français) :

These are collectively agreed inter-bank fees usually between the acquiring payment service providers and the issuing payment service providers belonging to a certain scheme.

Celles-ci sont des commissions interbancaires fixées collectivement, généralement par les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs appartenant à un système donné.


These rules today oblige banks to apply the inter-bank fees of the country where the merchant is located even if the fees in their home country are lower.

Ces règles obligent aujourd'hui les banques à appliquer les commissions interbancaires du pays dans lequel le commerçant est établi, même si les commissions de leur pays d’origine sont inférieures.


(ii) As regards inter-bank fees: Visa Europe agrees to cap its credit card MIFs at 0.3% for all consumer credit card transactions in the EEA where Visa Europe sets the rate.

ii) en ce qui concerne les commissions interbancaires: accepter de plafonner ses CMI applicables aux cartes de crédit à 0,3 % pour toutes les opérations par cartes de crédit «consommateurs» effectuées dans l’EEE lorsque Visa Europe fixe le taux.


These inter-bank fees are paid by merchants' banks (acquirers) to cardholders' banks (issuers) for transactions with Visa's consumer credit cards.

Ces commissions interbancaires sont payées par la banque du commerçant (banque acquéreuse) à la banque du titulaire de la carte (banque émettrice) pour toutes les opérations effectuées avec une carte de crédit «consommateur» de Visa.


This mechanism is based on a complex network of multilaterally agreed inter-bank fees which industry refers to as "interchange fees".

Ce mécanisme est fondé sur un réseau complexe de commissions interbancaires convenues au niveau multilatéral que le secteur appelle «commissions d'interchange».


For national SEPA direct debits, the same national interchange fee or other agreed inter-bank remuneration between the payment service providers of the payee and of the payer could be used as that which existed before the date of application of this Regulation.

Pour les prélèvements nationaux SEPA, les mêmes commissions nationales d’interchange ou d’autres rémunérations interbancaires convenues que celles qui existaient avant la date d’application du présent règlement pourraient être utilisées entre le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur.


3. Welcomes the Presidency Conclusions' endorsement of the measures decided by the Eurogroup on 12 October 2008 as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks" own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;

3. se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;


3. Welcomes the Presidency Conclusions' endorsement of the measures decided by the Eurogroup on 12 October 2008 as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks" own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;

3. se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;


3. Welcomes the European Council Conclusions which ratified the measures decided by the Eurogroup on 12 October as a first important and coordinated step to restore confidence in the markets, to boost inter-bank loans and to enhance banks’ own funds so that they can continue to lend to companies and to households; agrees that these measures were necessary to contain the current financial crisis;

3. se félicite des conclusions du Conseil européen, qui a ratifié les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;


Currently the banking systems in six Member States (Spain, France, Sweden, Belgium, Portugal and Italy) have agreed that the bank of the payee (for instance the utility company) will pay the bank of the payer (i.e., the consumer) a hidden fee whenever there is a direct debit transaction. These are called multilateral interchange fees.

Actuellement, il existe un accord entre les systèmes bancaires de six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie) pour que la banque du bénéficiaire (par exemple une société de services d’intérêt public) paie à la banque du payeur (le consommateur) une commission non apparente à chaque opération de prélèvement, dite commission multilatérale d’interchange.




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Date index: 2021-07-12
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