Vertaling van "italy have agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

who .... have agreed
lesquels ... sont convenus

any court on which the parties have expressly or impliedly agreed
tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement

we have agreed that
nous sommes convenus de

have agreed as follows
ont convenu des dispositions suivantes

be bound and have agreed to pay
être tenu et convenu de payer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Government of Canada and the Government of Italy have agreed as follows:
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement d’Italie sont convenus de ce qui suit :

Bearing in mind that the European Council agreed on a set of interlinked measures, the Commission should be entrusted with the power to suspend, where appropriate and having given the Member State concerned the opportunity to present its views, the application of this Decision for a limited period where Italy or Greece does not respect its commitments in this regard.
Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecterait pas ses engagements à cet égard.

Bearing in mind that the European Council agreed on a set of interlinked measures, the Commission should be entrusted with the power to suspend, where appropriate and having given the State concerned the opportunity to present its views, the application of this Decision for a limited period where Italy or Greece does not respect its commitments in this regard.
Dans la mesure où le Conseil européen a marqué son accord sur un ensemble de mesures liées entre elles, la Commission devrait être habilitée à suspendre, le cas échéant et après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de formuler des observations, l'application de la présente décision pendant une période limitée au cas où l'Italie ou la Grèce ne respecteraient pas leurs engagements à cet égard.

Currently the banking systems in six Member States (Spain, France, Sweden, Belgium, Portugal and Italy) have agreed that the bank of the payee (for instance the utility company) will pay the bank of the payer (i.e., the consumer) a hidden fee whenever there is a direct debit transaction. These are called multilateral interchange fees.
Actuellement, il existe un accord entre les systèmes bancaires de six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie) pour que la banque du bénéficiaire (par exemple une société de services d’intérêt public) paie à la banque du payeur (le consommateur) une commission non apparente à chaque opération de prélèvement, dite commission multilatérale d’interchange.

Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom (hereinafter referred to as the participating Member States), and Iceland, Israel, Norway, Switzerland and Turkey (hereinafter referred to as the other participating countries) have agreed to coordinate and implement jointly activities aimed at contributing to the Eurostars Joint Programme.
La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «les États membres participants»), ainsi que l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «les autres pays participants») ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités visant à contribuer au programme commun Eurostars.

In that case, the Conference agrees that Poland will, as is already the case for Germany, France, Italy, Spain and the United Kingdom, have a permanent Advocate-General and no longer take part in the rotation system, while the existing rotation system will involve the rotation of five Advocates-General instead of three.
Dans ce cas, la Conférence convient que la Pologne, comme c'est déjà le cas pour l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, aura un avocat général permanent et ne participera plus au système de rotation; par ailleurs, le système actuel de rotation comprendra cinq avocats généraux au lieu de trois.

Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.
Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.

The agreements and concerted practices lasted at least from 1983 to 1986 and concerned : (a) prices and terms of sale for glass in Italy for use others than in the motor industry; (b) prices and the quota sharing for glass for the motor industry in Italy; (c) market sharing arrangement by systematic exchanges of products between competitors agreed over long periods and having as their object in this case the reinforcement of restrictive practices regarding prices and market sharing.
Ces accords et pratiques ont duré au moins de 1983 à 1986 et ont consisté : a) dans la fixation des prix et des conditions de vente pour le verre plat destiné au bâtiment et, en général, au secteurnon automobile en Italie; b) dans la fixation des prix et des quotas pour le verre plat destiné au marché automobile en Italie; c) dans une politique de partage de marché par des échanges systématiques de produits entre concurrents conclus sur une longue période, et ayant pour objet dans ce cas de conforter un ensemble de pratiques restrictives de concurrence de fixation de prix et de partage de marchés.