Traduction de «called multilateral interchange » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cashless transactions play a crucial role in the functioning of economies because they are a quick, safe and innovative, One of the key practices hindering the achievement of an integrated European market is the widespread use of 'four party' schemes, which is translated in the market by the existence of so-called Multilateral Interchange Fees (MIFs).
Les paiements scripturaux jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des économies en raison de leur caractère rapide, sûr et novateur. L'une des principales pratiques entravant la réalisation d'un marché européen intégré est l'utilisation très répandue des systèmes "quadripartites", ce qui se traduit sur le marché par l'existence de ce que l'on appelle les commissions multilatérales d'interchange (CMI).

Currently the banking systems in six Member States (Spain, France, Sweden, Belgium, Portugal and Italy) have agreed that the bank of the payee (for instance the utility company) will pay the bank of the payer (i.e., the consumer) a hidden fee whenever there is a direct debit transaction. These are called multilateral interchange fees.
Actuellement, il existe un accord entre les systèmes bancaires de six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie) pour que la banque du bénéficiaire (par exemple une société de services d’intérêt public) paie à la banque du payeur (le consommateur) une commission non apparente à chaque opération de prélèvement, dite commission multilatérale d’interchange.

34. Calls on the Commission to come forward with a revised proposal for the Payment Services Directive and a legislative proposal on multilateral interchange fees in order to work towards standardisation and interoperability in the provision of card, internet and mobile payments in the EU and to address the problem of non-transparent and excessive payment-related charges;
34. invite la Commission à présenter une proposition révisée de directive relative aux services de paiement et une proposition législative sur les commissions interbancaires multilatérales en vue de progresser sur la voie de la standardisation et de l'interopérabilité dans les paiements par carte, les paiements par Internet et les paiements mobiles dans l'Union européenne et de remédier au problème du manque de transparence et du caractère excessif des frais afférents aux opérations de paiement;

37. Points out that domestic and crossborder multilateral interchange fees (MIFs) in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States; believes that both domestic and crossborder multilateral interchange fees in the SEPA should be harmonised in order to allow consumers to benefit from the single market; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on setting a cap for MIFs and progressively reducing it; calls on the Commission to propose a regulation harmonising MIFs and progressively decreasing them so that they are aligned with real costs by the end of 2015; believes that surcharges, rebates and other steering practices should also be phased out, thus paving the way for a more transparent European single market for payments;
37. souligne que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) nationales et transfrontalières au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement d'un État membre à l'autre; estime que les commissions multilatérales d'interchange, tant nationales que transfrontalières, au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) devraient être harmonisées pour permettre aux consommateurs de tirer profit du marché unique; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur le plafonnement des CMI et leur réduction progressive; invite la Commission à proposer un règlement visant à l'harmonisation et à la réduction progressive des CMI en vue de leur alignement sur les coûts réels d'ici à la fin de 2015; estime que les majorations, rabais, et autres pratiques d'orientation du client vers un mode de paiement particulier devraient être progressivement supprimés, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent;

17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;
17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;

Separately from the decision mentioned above, the Commission will also shortly publish a Notice seeking comments on its intention to adopt a favourable position on Visa's so-called inter-regional multilateral interchange fee (or MIF).
La Commission publiera bientôt, séparément de la décision ci-dessus, une communication annonçant son intention d'adopter une attitude favorable à l'égard de la commission interbancaire multilatérale (ou CIM) interrégionale et de recueillir les observations des parties intéressées.