Vertaling van "there is relatively broad discretion " (Engels → Frans) :

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

One thing is sure: any interpretation of the Court's opinion allowing a state to use nuclear weapons in certain circumstances does give relatively broad discretion to the states.
Chose certaine, toute interprétation de l'avis de la Cour permettant à un État de recourir à l'arme nucléaire dans certaines circonstances laisse une discrétion passablement large aux États.

First, many of the amendments were contrary to the approach to arbitration in Bill C-52, which would give the arbitrator broad discretion to impose the right service contract for a particular situation, in recognition of the fact that each situation is different and there is no one-size-fits-all solution.
La première était qu’un grand nombre des amendements allaient à l'encontre du modèle d'arbitrage que prévoit le projet de loi C-52, lequel donne à l'arbitre une grande latitude pour imposer tel accord sur les niveaux de service à telle situation, étant bien entendu que chaque situation est différente et qu'il n'existe pas de solution qui convient à toutes.

There are very few criteria or parameters made explicit in the bill for making such a designation, leaving very broad discretion to the minister and therefore little accountability for the decision.
Le projet de loi contient très peu de critères ou de paramètres explicites sur la façon de faire cette désignation, ce qui laisse un très grand pouvoir discrétionnaire au ministre et, par conséquent, le soumet à une très mince reddition de comptes.

In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.
En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.

Mr. Speaker, the president of the Quebec Immigration Lawyers Association, Joseph Allen, says that there are other ways of dealing with a backlog besides giving discretion powers to the monarch, and that this amounts to giving the minister extremely broad discretion without in any way defining how far that discretion extends.
Monsieur le Président, le président de l'Association des avocats en immigration du Québec, Joseph Allen, dit qu'« il y a d'autres façons de traiter un surplus de dossiers qu'en donnant un pouvoir discrétionnaire au roi [.] Là, on accorde à la ministre un pouvoir discrétionnaire démesuré sans pour autant définir l'étendue de ce pouvoir ».

26. Notes that the present procedures give citizens no rights beyond lodging a complaint and that the Commission, in its role as guardian of the Treaty, has a broad discretion as to whether to register a complaint and start proceedings; considers that there is nothing in the Treaty or the case-law of the Court of Justice to prevent the use of appropriate legislative instruments to give further rights to complainants, and therefore calls on the Commission to take steps to adopt such instruments; is convinced that this important and exclusive prerogative should correspond to a duty of transparency and accountability as to the reasons why decisions are taken, notably decisions not to pursue complaints;
26. relève que les procédures actuelles ne donnent pas aux citoyens d'autre droit que celui de présenter une plainte et que la Commission, en tant que gardienne des traités, a un large pouvoir de discrétion pour enregistrer une plainte et engager une procédure; estime qu'aucune règle du traité, non plus que la jurisprudence de la Cour de justice, n'interdisent de conférer, par des instruments réglementaires spécifiques, des droits supplémentaires aux plaignants, et demande par conséquent à la Commission de travailler à l'adoption de tels instruments; se dit convaincu que cette prérogative importante et exclusive devrait avoir pour contrepartie un devoir de transparence et une obligation de rendre compte des raisons pour lesquelles les décisions sont prises, notamment les décisions de ne pas donner suite à une plainte;

There is relatively broad agreement between those pursuing labour market policy in the Member States but, in spite of that, no such policy is being implemented in the Member States themselves.
Il existe une concertation relativement large entre les responsables de la politique du marché de l'emploi dans les différents États membres, mais cette concertation n'est pas mise en pratique à l'intérieur des États membres eux-mêmes.

Furthermore, even if action is taken under the aegis of the IEA, the broad discretion left to the States as to how they can contribute to the measure means there is a flagrant lack of unity of action.
En outre, même en cas de déclenchement d'une action sous l'égide de l'AIE, la très grande latitude laissée aux Etats concernant la manière dont ils peuvent apporter leur contribution à la gestion de la crise énergétique conduit à un manque flagrant d'unité d'action.

It recognized that although Parliament, in giving the power to set the commencement date, had granted a fairly broad discretion to the executive, there were some limits on that discretion.
La Chambre des lords reconnaissait que, même si le Parlement avait laissé une assez grande latitude à l'exécutif en lui donnant le pouvoir de fixer la date de mise en oeuvre du régime, il y avait des limites à ce pouvoir discrétionnaire.