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Functions
Of the House”.

Vertaling van "them only insofar " (Engels → Frans) :

If you want to protect the most fundamental human rights of Canadians, you must do so in a way which is respectful and which responds to those rights and limits them only insofar as is absolutely necessary.

Si l'on veut protéger les droits les plus fondamentaux des Canadiens, il faut le faire d'une manière respectueuse et qui n'impose des limites que dans la mesure du nécessaire.


It was useful only insofar as it could sustain them when it was necessary. Neither communal nor fee simple ownership is traditional to such a people.

Ni la propriété communautaire ni la propriété en fief simple ne sont des notions traditionnelles pour ces peuples.


Recognizing the full range of contributions that immigrants are likely to make recognizes their inherent moral dignity as persons, rather than viewing them as valuable only insofar as they are cost effective.

Le fait de constater l'éventail des contributions éventuelles des immigrants permet de reconnaître leur dignité morale en tant que personnes et il n'est donc plus question de juger de leur valeur en fonction de leur rentabilité.


However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2014/65/EU that information to clients or potential clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.

Le règlement ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2014/65/UE selon laquelle les informations adressées aux clients ou aux clients potentiels, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.


It belongs to the House “as a whole; individual Members can only claim privilege insofar as any denial of their rights, or threat made to them, would impede the [functions] of the House”.

Il appartient à la Chambre « dans son ensemble; à titre individuel, les députés ne peuvent l’invoquer que dans la mesure où une atteinte à leurs droits ou des menaces risqueraient d’entraver le fonctionnement de la Chambre».


4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall apply to legislation in the field of services of general economic interest only insofar as the application of these paragraphs does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular task assigned to them.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.


However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2004/39/EC to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

Il ne leur est cependant pas interdit de le faire, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.


However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such pre-approval is based only on compliance with the obligation in Directive 2004/39/EC that information to clients, including marketing communications, should be fair, clear and not misleading.

La directive ne les empêche toutefois pas d'agir en ce sens, à condition que toute approbation préalable de la sorte soit exclusivement fondée sur le respect de l'obligation prévue par la directive 2004/39/CE selon laquelle les informations adressées aux clients, y compris publicitaires, doivent être correctes, claires et non trompeuses.


Article 86 provides that the competition rules apply to services of general interest only insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

l'article 86 prévoit que les règles de la concurrence s'appliquent dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.


Lay schools may exist at any time whereas other schools exist only insofar as there is a will to maintain them.

Les écoles laïques peuvent exister en tout temps tandis que les autres écoles n'existent que dans la mesure où il y a une volonté de les maintenir.




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'them only insofar' ->

Date index: 2025-01-13
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