Vertaling van "the legislation does absolutely " (Engels → Frans) :

In several Member States (e.g. BE, IE, LT, PL, SK, SI and the UK), the national definition of an applicant for asylum does not however explicitly include the directive's requirement to consider a person as an applicant until a final decision has been taken, and the IE legislation does not reflect the directive's definition of an unaccompanied minor.
Plusieurs États membres (par exemple BE, IE, LT, PL, SK, SI et UK) n'ont cependant pas explicitement inclus dans la définition nationale du demandeur d'asile l'obligation faite par la directive de considérer une personne comme un demandeur jusqu'à l'adoption d'une décision définitive; quant à la législation irlandaise, elle ne reprend pas la définition du mineur non accompagné contenue dans la directive.

Road transport: Commission requests Austria to ensure its minimum wage legislation does not unduly restrict the internal market // Brussels, 27 April 2017
Transport routier: la Commission demande à l'Autriche de faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur // Bruxelles, le 27 avril 2017

The Dutch legislation does not comply with this Directive on two accounts: it does not set out the decision-making principles of the safety authority and does not require the respect of a four-month deadline to issue decisions on safety certificates or safety authorisations.
La législation néerlandaise n’est pas conforme à la directive, et ce pour deux raisons: elle ne définit pas les critères de décision de l’autorité de sécurité et n’exige pas le respect d’un délai de quatre mois pour émettre des décisions sur les demandes de certification ou d’agrément en matière de sécurité.

Apparently, as reported in the press, anti-discrimination legislation does not currently apply to workers over the age of retirement, and people of retirement age or older are being legally sacked. Does the Commissioner have plans to tackle the British Government’s discrimination against older workers?
Il semble que la législation contre les discriminations ne s’applique pas à l’heure actuelle aux travailleurs ayant dépassé l’âge de la retraite et que les personnes qui passent l’âge de la retraite ou ont passé l’âge de la retraite sont licenciées en toute légalité. Le commissaire a-t-il prévu quelque chose pour remédier à la discrimination dont se rend coupable le gouvernement britannique à l’encontre des travailleurs âgés?

2. This directive is without prejudice to national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that such legislation does not impede on the right of access to the judicial system, in particular in situations where one of the parties is resident in a Member State other than that of the court.
2. La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empiète pas sur le droit d’accès au système judiciaire, notamment dans des situations où l’une des parties réside dans un État membre autre que celui où se trouve le tribunal.

2. This Directive is without prejudice to national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that such legislation does not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.
2. La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

27. Notes that the protection of the Mediterranean sea lacks either the necessary environmental legislation or, where such legislation does exist, the political willingness to enforce it.
27. note que la protection du bassin méditerranéen souffre de l'absence de législation environnementale ou, lorsqu'une telle législation n'existe pas, de l'absence de volonté politique pour l'imposer.

Member States should ensure that new legislation does not have a negative effect on the business environment and that it does not create distortions or unjustified obstacles to trade.
Les États membres doivent veiller à ce que tout nouvel acte législatif n'ait pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises et qu'il ne crée pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges.

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.
La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.

Community legislation does contain tax measures to encourage the use of non-polluting cars, as stipulated by directives on vehicle emissions (for example, Article 3 of Directive 91/441/EEC ). It does not, on the other hand, envisage fiscal measures penalising used vehicles not fitted with catalytic converters, if these vehicles did not infringe environmental regulation when new.
La législation communautaire connaît des mesures d'incitation fiscale en faveur des voitures antipollution, prévues par des directives en matière d'émissions des véhicules (par exemple, article 3 de la directive 91/441/CEE ) ; en revanche, elle ne prévoit pas de mesures fiscales pénalisant les véhicules d'occasion sans catalyseur, lorsque ces véhicules ont été mis en circulation, à l'état neuf, sans violation des règles environnementales.