Traduction de «wage legislation does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum wage legislation
législation du salaire minimum

Amount of Default under Fair Wages and Hours of Labour Act Legislation
Infraction à la Loi sur les justes salaires et les heures de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Road transport: Commission requests Austria to ensure its minimum wage legislation does not unduly restrict the internal market // Brussels, 27 April 2017
Transport routier: la Commission demande à l'Autriche de faire en sorte que sa législation sur le salaire minimum ne restreigne pas indûment le marché intérieur // Bruxelles, le 27 avril 2017

In terms of a legislated minimum wage, the legislation does indeed make reference to that, but of course the federal minimum wage is basically set to equal whatever the minimum wage is in the province in question.
La loi fait bel et bien référence au salaire minimum, mais au fond, le salaire minimum dans les projets fédéraux égale celui imposé par la province en question.

B. whereas, however, trade associations representing road hauliers maintain that a list-based arrangement is not the right way to resolve the problems in the sector; whereas the list does not cover cabotage, which will continue to be tolerated and will not entail the loss of good repute; whereas the list does not allow for failure to enforce EU social and labour legislation, which is being systematically breached, given that drivers are continually being recruited through sham channels, obligations concerning social security contributions are being evaded, and drivers are working or being employed for minimum wages;
B. considérant que les associations représentatives de la catégorie des transporteurs routiers reprochent à ladite liste de ne pas être un instrument apte à résoudre les problèmes du secteur; qu'en effet, elle ne sanctionne pas les transports de cabotage, qui continueront d'être tolérés et n'entraineront pas une perte de l'honorabilité; que ladite liste ne tient pas compte du non-respect de la législation sociale et du droit du travail de l'Union européenne, systématiquement violés en raison du recours constant à des chauffeurs recrutés par l'intermédiaire de filiales fictives, du contournement des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et de l'emploi et de l'utilisation de chauffeurs percevant des salaires minimaux;

27. Recognises that the temporary movement of natural persons (Mode IV) has an important role to play within the EU's bilateral negotiations; believes that it is important that Mode IV does not undermine the principle of collective bargaining and minimum wage legislation;
27. reconnaît que le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4) doit jouer un rôle important dans les négociations bilatérales de l'Union; estime important que le mode 4 ne nuise pas au principe de négociation collective et de législation relative au salaire minimum;

28. Recognises that the temporary movement of natural persons (Mode IV) has an important role to play within the EU’s bilateral negotiations; believes that it is important that Mode IV does not undermine the principle of collective bargaining and minimum wage legislation;
28. reconnaît que le mouvement temporaire des personnes physiques (mode 4) doit jouer un rôle important dans les négociations bilatérales de l'Union; estime important que le mode 4 ne nuise pas au principe de négociation collective et de législation relative au salaire minimum;

The Bloc Québécois would like the wage earner protection program to be implemented quickly, but it also wants Quebec legislation to be complied with, something that does not seem to be a priority for this government and something the bill introduced by the Minister of Labour does not do.
Le Bloc québécois souhaite la mise en vigueur rapide du Programme de protection des salaires, mais il souhaite également le respect des lois québécoises, ce qui ne semble pas être une priorité pour ce gouvernement et ce qui n'est pas le cas du projet de loi présenté par le ministre du Travail.

For example, Ontario does not have such legislation and British Columbia does; in both provinces, wage settlements in 2005 were marginally lower than in Quebec.
Par exemple, l'Ontario, qui ne possède pas de législation sur les travailleurs de remplacement, et la Colombie-Britannique, qui possède une telle législation, ont eu des règlements salariaux, en 2005, qui étaient marginalement inférieurs à ceux du Québec.

Funds have been set aside to resolve pay equity complaints and any overlap will be offset through reallocations as per the expenditure management system regulations (b) The legislation does not require the government to consider the wages paid in the outside labour market for similar occupations.
Des fonds ont été réservés en vue du règlement des plaintes en matière de parité salariale et toute insuffisance sera comblée au moyen de réaffectations prévues par la réglementation du système de gestion des dépenses. b) La loi n'exige pas que le gouvernement prenne en considération les salaires versés pour des postes similaires sur le marché du travail dans le secteur privé.

Mr. Gagliano: Presently the government is faced with a postal strike and the government wants to ensure that inflation does not go out of control, so it set those wage rates in its legislation.
M. Gagliano: À l'heure actuelle, le gouvernement est aux prises avec une grève des postes et il veut s'assurer que l'inflation ne s'emballe pas.