Vertaling van "necessary environmental legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis
Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

measures necessary for compliance with obligations under Union environmental legislation adopted pursuant to Article 11.
des mesures nécessaires pour honorer les obligations découlant de la législation environnementale de l'Union adoptées conformément à l'article 11.

Regionalisation – sets the general principles for regionalisation with reference to baseline measures which will apply where no regional measures are in places and establishes the empowerments needed for regionalisation of technical measures through multiannual plans, temporary discard plans and conservation measures necessary for compliance with obligations under environmental legislation.
Régionalisation — La régionalisation fixe les principes généraux de la régionalisation par rapport aux mesures de référence qui s’appliquent en l’absence de mesures régionales et établit les habilitations nécessaires à la régionalisation des mesures techniques au moyen de plans pluriannuels, de plans de rejets temporaires et de mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation en matière d’environnement.

Community legislation for any product-related measure may be necessary to resolve environmental problems particularly if market failures are not corrected or if the Single Market could be affected without Community action.
Il peut être nécessaire d'adopter, sous forme de législation communautaire, des mesures liées aux produits afin de résoudre des problèmes environnementaux notamment si les défaillances du marché ne sont pas corrigées ou si le marché unique risque d'être perturbé en l'absence d'action communautaire.

We support the need for environmental legislation and regulation, and we do not see initiatives such as Responsible Care as a threat to necessary legislation or a supplement to necessary legislation.
Nous reconnaissons la nécessité de promulguer des lois et des règlements sur la protection de l'environnement et nous ne considérons pas des initiatives comme le programme de Gestion responsable comme une menace ou un supplétif à une législation que nous jugeons nécessaire.

As backup we would have Bill C-27, if necessary, and Bill C-19, the environmental legislation.
Si nous en avons le temps, nous pourrons aussi nous pencher sur le projet de loi C-27 au besoin, et sur le projet C-19, sur l'environnement.

In this case, there has not been the opportunity to apply health legislation or environmental legislation because the evidence simply does not exist that that type of legislation is appropriate or necessary.
Dans le cas qui nous concerne, il n'a pas été possible d'appliquer la législation sur la santé ou la législation sur l'environnement parce que les preuves permettant de faire jouer ce type de législation n'existent tout simplement pas.

If necessary, an organisation must then take measures to comply with all relevant environmental legislation (see 2.2.5.2 for evaluation of legal compliance).
Le cas échéant, l’organisation doit alors prendre les mesures qui s’imposent afin de se mettre en conformité avec l’intégralité de la législation environnementale applicable (voir point 2.2.5.2 relatif à l’évaluation du respect de la législation).

The timelines for maritime spatial plans should therefore, where possible, be coherent with the timetables set out in other relevant legislation, especially: Directive 2009/28/EC, which requires the share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy in 2020 to be at least 20 % and which identifies coordination of authorisation, certification and planning procedures, including spatial planning, as an important contribution to the achievement of the Union’s targets for energy from renewable sources; Directive 2008/56/EC and point 6 of Part A of the Annex to Decision 2010/477/EU, which require Member States to take the necessary measures to achieve or maintain good environmental status in the marine environment by 2020 and which identify maritime spatial planning as a tool to support the ecosystem-based approach to the management of human activities in order to achieve good environmental status; Decision No 884/2004/EC, which requires that the trans-European transport network be established by 2020 by means of the integration of Europe’s land, sea and air transport infrastructure networks.
Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certification et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.

This Directive is an important part of EU environmental legislation. It requires Member States to assess and, if necessary, prevent or minimise the environmental impacts of certain public and private projects likely to have such impacts, before they are authorised.
En vertu de cette directive, qui est un élément important de la législation de l'UE en matière d'environnement, les États membres sont tenus, avant d'octroyer leur autorisation, d'évaluer et, en cas de nécessité, de prévenir ou d'atténuer les incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés susceptibles d'avoir de telles incidences.

Could the Minister for International Trade take all the necessary steps to assure the House that the Quebec and Canadian environmental legislation will not be challenged in court by large corporations, as was done under the North American Free Trade Agreement?
Est-ce que le ministre du Commerce extérieur peut s'engager dans cette Chambre à faire en sorte que la législation environnementale québécoise et canadienne ne sera pas contestée juridiquement par des grandes entreprises, comme cela a été fait dans l'Accord de libre-échange nord-américain?