Traduction de «dutch legislation does » (Anglais → Français) :

The Dutch legislation does not comply with this Directive on two accounts: it does not set out the decision-making principles of the safety authority and does not require the respect of a four-month deadline to issue decisions on safety certificates or safety authorisations.
La législation néerlandaise n’est pas conforme à la directive, et ce pour deux raisons: elle ne définit pas les critères de décision de l’autorité de sécurité et n’exige pas le respect d’un délai de quatre mois pour émettre des décisions sur les demandes de certification ou d’agrément en matière de sécurité.

Currently, Dutch legislation does not include specific and express provisions providing protection in relation to return from maternity, paternity or adoption leave.
À l'heure actuelle, la législation néerlandaise ne contient pas de dispositions expresses et spécifiques protégeant les travailleurs au retour d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

Current Dutch legislation does not allow two Dutch subsidiary companies held by a foreign parent company to form a fiscal unity between themselves.
La législation néerlandaise en vigueur n'autorise pas deux filiales néerlandaises d'une société-mère étrangère à former une unité fiscale entre elles.

The Dutch legislation does not adequately provide for EIA for smaller projects – relying on size criteria which do not take account of all the criteria set down in the Directive.
L’EIE des petits projets n'est pas traitée comme il se devrait dans la législation néerlandaise, fondée sur des critères de taille qui ne tiennent pas compte de tous les critères fixés par la directive.

The Dutch legislation does not fully carry over certain detailed requirements of the Directive, such as a prohibition on the use of certain endangered animal species, safeguards on the release of animals, and the recognition of the validity of data from animal experiments carried out in other Member States.
La législation néerlandaise fait l'impasse sur des exigences précises de la directive, telles que l'interdiction d'utiliser certaines espèces menacées, les garanties concernant la mise en liberté des animaux, et la reconnaissance de la validité des données résultant d'expériences réalisées dans d'autres États membres.

Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which, in some circumstances, will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Treaty of Amsterdam?
La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam ?

Is the Council aware of the proposed changes in Dutch legislation which in some circumstances will allow 12 year old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents and does the Council consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Amsterdam Treaty?
Le Conseil a-t-il connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie et estime-t-il qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam ?

Is the Commission aware of the proposed changes in Dutch legislation which in some circumstances will allow 12-year-old children to request the termination of their lives without the agreement of their parents, and does the Commission consider such legislation to be in violation of Article 6 of the Amsterdam Treaty?
La Commission a-t-elle connaissance du projet de modification de la loi néerlandaise qui, dans certaines circonstances, permettrait à des enfants de douze ans de demander, sans l'accord de leurs parents, qu'il soit mis fin à leur vie, et estime-t-elle qu'une telle législation serait contraire à l'article 6 du traité d'Amsterdam?