Vertaling van "new legislation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.
Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut apporter une valeur ajoutée et se concentre par conséquent sur un ensemble limité d'actions dans des domaines prioritaires.

The legislation does not require the collection of new spatial data.
La législation n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.

The EU and Member States should ensure that legislation does not hamper innovation or erect excessive non-market barriers to the dissemination and use of new technology.
L'Union et les États membres doivent s'assurer que la législation n'empêche pas l'innovation ou instaure trop de barrières non commerciales à la diffusion et à l'emploi des nouvelles technologies.

In the light of the abovementioned GSP+ criteria and Bolivia’s new legislation, does the Commission believe that this new legislation prima facie puts Bolivia in breach of the Minimum Age Convention, which is one of the conventions that must be complied with in order to benefit from GSP+?
Compte tenu des critères susmentionnés du SPG+ et de la nouvelle loi bolivienne, la Commission n'estime-t-elle pas que ce nouvel acte législatif place à première vue la Bolivie en état d'infraction à la convention sur l'âge minimum, qui est l'une des conventions devant être respectées pour pouvoir bénéficier du SPG+?

The enforcement of criminal offences is just as important, if not more important: the very fact that the EU has adopted new legislation does not diminish the amount of crime.
La poursuite des infractions pénales est tout aussi, voire plus importante. Le fait même que l'Union européenne ait adopté une nouvelle législation ne réduit pas le taux de criminalité.

27. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry weight of that food product) or ‘characterising ingredients’ (meaning the ingredient of a food usually associated with the name of the food by consumers), as defined in the proposed EU regulation on the provision of food information to consumers, Article 2;
27. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le «lieu de provenance» pour les produits transformés contenant des «ingrédients majeurs» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des «ingrédients caractéristiques»(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2;

28. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry weight of that food product) or ‘characterising ingredients’ (meaning the ingredient of a food usually associated with the name of the food by consumers), as defined in the proposed EU regulation on the provision of food information to consumers, Article 2;
28. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le "lieu de provenance" pour les produits transformés contenant des "ingrédients majeurs" (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des "ingrédients caractéristiques"(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2;

Member States should ensure that new legislation does not have a negative effect on the business environment and that it does not create distortions or unjustified obstacles to trade.
Les États membres doivent veiller à ce que tout nouvel acte législatif n'ait pas d'impact négatif sur l'environnement des entreprises et qu'il ne crée pas d'entraves ou d'obstacles injustifiés aux échanges.