Traduction de «terrorism non-compliance would » (Anglais → Français) :

Let me stress once more that non-compliance by 1 January 2007 with the agreed international standards to ensure an effective fight against the financing of terrorism will not only send a negative message to the financial community on Europe’s commitment to fight terrorism. Non-compliance would also have significant economic consequences due to disruption of money flows from and to the European Union.
Permettez-moi de souligner à nouveau le fait qu’un non-respect au 1er janvier 2007 des normes internationales convenues pour assurer une lutte efficace contre le financement du terrorisme constituerait non seulement un message négatif pour le milieu financier vis-à-vis de l’engagement de l’Europe à combattre le terrorisme, mais ce non-respect aurait également des conséquences économiques importantes en raison des perturbations au niveau des flux d’argent en provenance et à destination de l’Union européenne.

Experience has shown the need to provide for a measure of tolerance for minor cases of non-compliance with the cross compliance requirements where the severity, extent and permanence of such non-compliance would not justify an immediate reduction of the direct payments to be granted.
L’expérience a montré qu’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l’étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer.

b) an all-hazards approach with a terrorism priority - This would be a flexible approach that ensures a link with other types of hazards such as the threat from intentional attacks as well as natural disasters but with terrorism being a priority.
b) l'approche tous risques conjuguée avec la priorité donnée au risque terroriste – cette approche souple tiendrait compte d'autres types de risques, tels que la menace que représentent les attaques intentionnelles et les catastrophes naturelles, mais donne la priorité au risque terroriste.

We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent them.
Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.

However, where land abandonment is an issue and where it involves whole farms, cross-compliance would not be applicable, given the lack of direct payments.
Toutefois, quand l'abandon des terres pose un problème, et quand il concerne des exploitations entières, l'écoconditionnalité ne pourrait être appliquée en raison de l'absence de paiements directs.

An obligation to disclose without penalties for non-compliance would be pointless.
Le non-respect de cette obligation sans aucune possibilité de sanction reste sans effet.

I would like to make a special mention of the joint fight against terrorism, through compliance with all the international conventions in this field, as well as the application of all the relevant United Nations resolutions.
Un intérêt tout particulier sera porté à la lutte commune contre le terrorisme moyennant l'adhésion à toutes les conventions internationales en la matière ainsi que l'application de toutes les résolutions des Nations unies relatives à ce thème.

On this issue, however, we have been told that the intellectual property of manufacturers’ formulas must be protected, that monitoring compliance would be difficult, that the label would be covered with the list of nutritional values and raw ingredients and that the contents would vary according to the market in which they were sold.
Mais là, on nous a dit qu'il fallait protéger la propriété intellectuelle des formules des fabricants, que les contrôles étaient difficiles, que l'étiquette était chargée avec l'énumération des valeurs nutritives, des matières premières, que la composition pourrait varier selon le marché.

(8) Whereas the engines produced in compliance with the requirements of this Directive will have to be accordingly marked and notified to the approval authorities; whereas, in order to keep administrative burdens low, no direct control by the authority of the engine production dates relevant for strengthened requirements has been foreseen; whereas this freedom for the manufacturers requires them to facilitate the preparation of spot checks by the authority and to make available relevant production planning information at regular intervals; whereas absolute compliance with notification made in accordance with this procedure is not obligatory but a high degree of compliance would facilitate the approval authorities' planning of assessments and contribute to a relationship of increased trust between manufacturers and type-approval authorities;
(8) considérant que les moteurs produits conformément aux exigences de la présente directive devront être marqués et notifiés en conséquence aux autorités compétentes en matière de réception; que, pour limiter la charge administrative, aucun contrôle direct de la part de l'autorité compétente sur les dates de production des moteurs à respecter pour les exigences renforcées n'a été prévu; que cette liberté accordée aux constructeurs requiert qu'ils facilitent la préparation des contrôles ponctuels qui sont opérés par l'autorité compétente et qu'ils fournissent régulièrement les données relatives à la planification de la production correspondante; qu'un respect absolu de la notification effectuée conformément à cette procédure n'est pas obligatoire mais qu'une bonne application faciliterait la planification des contrôles par les autorités compétentes en matière de réception et permettrait de renforcer la relation de confiance entre les constructeurs et les autorités compétentes en matière de réception par type;

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.