Vertaling van "whole farms cross-compliance " (Engels → Frans) :

· When cross-compliance entered into force the GAEC standards, as such, were new at least to those farmers who had not, as beneficiaries of rural development agri-environmental measures or less-favoured area payments, previously to apply good farming practices.
- Lors de l’entrée en vigueur de la conditionnalité, les normes des BCAE en tant que telles constituaient une nouveauté, du moins pour les agriculteurs qui, ne bénéficiant pas des mesures agroenvironnementales de développement rural ou du soutien aux zones défavorisées, n'étaient jusqu’alors pas tenus d'appliquer les bonnes pratiques agricoles.

Member States had to set up, by 1 January 2007, a farm advisory system (FAS) covering at least the requirements and standards of cross-compliance.
Les États membres étaient tenus de mettre en place, pour le 1er janvier 2007, un système de conseil agricole (SCA) portant au moins sur les normes et exigences de la conditionnalité.

The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from cross-compliance standards and requirements.
Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des normes et exigences relevant de la conditionnalité.

However, experience has shown that a number of the requirements within the scope of cross compliance are not sufficiently relevant to farming activity or farm land or concern national authorities rather than farmers.
Toutefois, l'expérience a montré que certaines des exigences relevant de la conditionnalité ne sont pas suffisamment liées à l'activité agricole ou aux terres agricoles ou qu'elles concernent les autorités nationales plutôt que les agriculteurs.

5. Calls on the Commission, as part of the simplification process in the review of the CAP "Health Check", to allow 14 days" notice to livestock farmers for on-farm cross-compliance inspections;
5. invite la Commission, dans le cadre du processus de simplification de la révision du bilan de santé de la PAC, à accorder un préavis de quatorze jours aux éleveurs en vue des inspections en matière de conditionnalité in situ menées dans les exploitations;

5. As part of the simplification process in the review of the CAP ‘Health Check’, calls on the Commission to allow 14 days’ notice to livestock farmers for on-farm cross-compliance inspections;
5. invite la Commission, dans le cadre du processus de simplification de la révision du bilan de santé de la PAC, à accorder un préavis de quatorze jours aux éleveurs en vue des inspections en matière d'écoconditionnalité in situ menées dans les exploitations;

Ninthly, as part of the simplification process in the review of the common agricultural policy health check, which is taking place over the next eight months, the European Commission must allow 14 days’ notice to be given to livestock farmers for on-farm cross-compliance inspections.
Neuvièmement, dans le cadre du processus de simplification de la révision du bilan de santé de la PAC, qui doit se dérouler au cours des huit prochains mois, la Commission européenne doit accorder un préavis de quatorze jours aux éleveurs en vue des inspections en matière d'écoconditionnalité in situ menées dans les exploitations.

The system of cross-compliance requires that those carrying out the checks have a full understanding of farming and are familiar with the different sectors of farming. Adequate training for those carrying out inspection of farmers' activities is vital. In addition, inspectors should have the discretion to take into account un-seasonal and sudden factors which mitigate against full compliance - due to no fault of the farmer.
De plus, les inspecteurs devraient avoir le pouvoir de prendre en considération des facteurs fortuits et non saisonniers qui compromettent le plein respect des obligations – sans que l’agriculteur en soit responsable.

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, food safety, animal health and welfare, as well as the maintenance of the farm in good agricultural and environmental condition.
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.