Vertaling van "such non-compliance would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

such a diversification would also contribute to the mitigation of the budgetary problems
une telle diversification contribuerait aussi à atténuer les problèmes budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim of such joint investigations would be to provide a more accurate picture of the implementation of data protection law in the Community and make agreed recommendations and practical guidance to the sectors concerned with a view to improving compliance in the least burdensome ways possible.
L'objectif de ces enquêtes conjointes serait de fournir une vue d'ensemble plus précise de la mise en application des législations en matière de protection des données dans la Communauté ainsi que de formuler des recommandations acceptées et de fournir des conseils pratiques aux secteurs concernés, dans le but d'améliorer le respect de la directive de la manière la moins contraignante possible.

The Commission would have to determine such non-compliance in a separate decision, with any payment backdated to when the non-compliance started.
La Commission devra alors constater ce manquement dans une décision distincte, tout montant étant dû avec effet rétroactif jusqu'au début du manquement.

supply immediately any such information which would facilitate compliance with this Regulation, such as information on accounts and amounts frozen in accordance with Article 5, to the competent authority of the Member State where they are resident or located, and shall transmit such information, directly or through the Member State, to the Commission; and
fournissent immédiatement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés conformément à l'article 5, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; et

The AIFM should not have to establish an independent compliance unit if such a requirement would be disproportionate in view of the size of the AIFM or the nature, scale and complexity of its business.
Le gestionnaire ne doit pas être tenu d’établir une unité indépendante de vérification de la conformité si une telle exigence est disproportionnée par rapport à sa taille ou par rapport à la nature, aux dimensions et à la complexité de son activité.

Experience has shown the need to provide for a measure of tolerance for minor cases of non-compliance with the cross compliance requirements where the severity, extent and permanence of such non-compliance would not justify an immediate reduction of the direct payments to be granted.
L’expérience a montré qu’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l’étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer.

Such authorised operators would have to comply with minimum requirements and would be sanctioned in case of non-compliance with their obligations, according to detailed rules to be set up at national level by the competent authorities.
Ces opérateurs agréés seraient tenus de respecter des exigences minimales et sanctionnés en cas de non-respect de leurs obligations, conformément à des modalités d’application à établir au niveau national par les autorités compétentes.

1. When a competent authority becomes aware of non-compliance, and if such non-compliance may have implications for another Member State or States, it shall pass such information to the other Member State(s) without prior request and without delay.
1. Lorsqu'une autorité compétente a connaissance d'un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un ou plusieurs autres États membres, elle communique spontanément et sans délai ces informations à l'autre État membre ou aux autres États membres.

[44] Such a system would, building on the experience already gained in the single EU VAT portal for third country e-commerce traders, substantially reduce the administrative burden of VAT as it would enable firms to deal with one single tax authority, in their own language, and to benefit from a single set of compliance obligations.
Un tel système permettrait, en fonction des expériences d'ores et déjà acquises dans le cadre du portail TVA unique de l'UE pour les opérateurs du commerce électronique de pays tiers, de réduire sensiblement la charge administrative de la TVA dans la mesure où les entreprises pourront traiter avec une seule administration fiscale, dans leur propre langue, et être soumises à un seul ensemble d'obligations.