Vertaling van "such a motion would impose " (Engels → Frans) :

Moreover, I think that such a motion would impose limits upon the different witnesses we might want to hear.
De plus, j'estime qu'une telle résolution imposerait des limites aux différents témoins que l'on voudrait entendre à ce comité-ci.

It need hardly be said that such an event is abnormal and happens but rarely, and that such a motion would only be acceded to by the House if the circumstances fully justified it.it would appear seriously to undermine the exalted position and dignity of the Speaker if, in addition to his application of the rules being open to challenge upon special and important occasions, it was competent for every member to call in question the Speaker's authority whenever he chose, and if he was liable at all times to be called upon to defend the correctness of his decisions.
Il va presque sans dire qu'un tel événement est anormal, voire rare, et qu'une telle motion est acceptée par la Chambre uniquement si les circonstances le justifient pleinementl'événement est susceptible de nuire sérieusement à la haute position et à la dignité du Président si, outre le fait que la manière dont il applique les règles peut donner lieu à une contestation lors d'occasions spéciales et importantes, n'importe quel député peut mettre en doute l'autorité du Président quand il le veut et si le Président est appelé à tout moment à devoir justifier ses décisions.

For instance, since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading; and a motion to amend a number of clauses of a bill is out of order.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l’étape du rapport, une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture ; une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi n’est pas recevable .

However, such a practice would impose a disproportionate administrative burden on the investigating authorities of the Union.
Toutefois, une telle pratique ferait peser une charge administrative disproportionnée sur les autorités d’enquête de l’Union.

36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

4 . The Member State of affiliation may impose on a patient seeking healthcare provided in another Member State, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, national or regional level, for receiving healthcare and assumption of healthcare costs as it would impose if that healthcare was provided in its territory, in so far as they are neither discriminatory nor an obstacle to freedom of movement of patients and goods, such as pharmaceuticals and medical devices, and are known in advance.
4. L'État membre d'affiliation peut imposer à un patient désireux de bénéficier de soins de santé dispensés dans un autre État membre les mêmes conditions, critères d'admissibilité et formalités réglementaires et administratives – que celles-ci soient fixées à un niveau local, national ou régional – afférentes aux soins et à la prise en charge de leurs coûts que ceux qu'il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire, dans la mesure où ils ne constituent pas une discrimination ou une entrave à la libre circulation des patients et des biens, tels que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, et où ils sont connus au préalable .

This motion would impose an obligation on the government to stop collecting such fines and perhaps even repay fines previously collected.
Cette motion obligerait le gouvernement à ne plus percevoir de telles amendes et peut être même à les rembourser.

Thus, should those who would jump to oppose progress not pause to reflect on the prejudice and the hardship which they would impose on citizens of the UK and elsewhere who need the modern, efficient flight connections that projects such as this would provide?
Dès lors, ceux qui sont prêts à bondir pour s’opposer au progrès ne devraient-ils pas prendre du recul pour réfléchir aux préjudices et aux difficultés qu’ils imposeraient aux citoyens britanniques, qui ont d’ailleurs besoin des connexions modernes et efficaces que de tels projets pourraient fournir?

The only thing of significance is that on the basis of the ruling, such a motion would not be debatable until such time as the Rules Committee is formed.
Le seul élément important est que, conformément à la décision rendue, une telle motion ne peut être débattue tant que le Comité du Règlement n'aura pas été constitué.

Any such ban would impose severe limitations, especially in viticulture.
Cela engendrerait enfin d'importantes restrictions, en particulier dans les cultures vinicoles.