Traduction de «motion would impose » (Anglais → Français) :

Moreover, I think that such a motion would impose limits upon the different witnesses we might want to hear.
De plus, j'estime qu'une telle résolution imposerait des limites aux différents témoins que l'on voudrait entendre à ce comité-ci.

An amendment that would in some way change the objects, purposes, conditions and qualifications of the Royal Recommendation is also out of order (Debates, February 5, 1973, pp. 957-8; March 31, 1987, pp. 4744-5), as is an amendment that would impose a tax on the population that was not preceded by the adoption of a Ways and Means motion or that exceeds the scope or limitations of that motion (Debates, December 19, 1984, p. 1380).
Est également irrecevable un amendement qui tend de façon quelconque à modifier les objectifs, les buts, les conditions et les réserves de la recommandation royale (Débats, 5 février 1973, p. 957-958; 31 mars 1987, p. 4744-4745) ou à imposer à la population une charge fiscale qui n’a pas été sanctionnée au préalable par l’adoption d’une motion des voies et moyens ou qui en dépasse la portée ou les limites (Débats, 19 décembre 1984, p. 1380).

One is through a real time increase in taxes, starting now; that is to say, the federal government would have to go out and find a tax to increase on Canadians so that it could pay for this massive and growing new expenditure that the motion would impose upon the Crown.
La première option consisterait en une augmentation des impôts à compter de maintenant. Le gouvernement fédéral devrait trouver une taxe à augmenter pour financer les énormes nouvelles dépenses que la motion imposerait à l'État.

But this motion would impose provincial law on enterprises under federal jurisdiction.
Toutefois, cette motion imposerait la loi provinciale aux entreprises relevant de la juridiction fédérale.

This motion would impose an obligation on the government to stop collecting such fines and perhaps even repay fines previously collected.
Cette motion obligerait le gouvernement à ne plus percevoir de telles amendes et peut être même à les rembourser.