Vertaling van "where provisions would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders
provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

(4) Where the pensionable service of a member under a defined benefit provision of a pension plan includes a period throughout which the member rendered services on a part-time basis to an employer who participates in the plan, the lifetime retirement benefits provided under the provision to the member shall be deemed to comply with the conditions in subsection (1) where they would so comply or be deemed by subsection (3) to so comply if
(4) Lorsque les services validables qu’un participant a accomplis dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension comprennent une période tout au long de laquelle il a rendu des services à temps partiel à un employeur qui participe au régime, les prestations viagères qui lui sont assurées aux termes de la disposition sont réputées conformes aux conditions énoncées au paragraphe (1) si, les conditions suivantes étant réunies, elles sont ainsi conformes ou sont réputées l’être aux termes du paragraphe (3) :

(a.1) the corporation does not comply with any of the provisions of its articles described in paragraph 204.81(1)(c), except where there would be no failure to comply if the provisions of its articles were consistent with the articles of a corporation that would be permitted to be registered under this Part if it had been incorporated after December 5, 1996;
a.1) la société ne se conforme pas à l’une des dispositions de ses statuts, visées à l’alinéa (1)c), sauf dans le cas où elle s’y conformerait si ses statuts étaient conformes à ceux d’une société qui pourrait être agréée en vertu de la présente partie si elle avait été constituée après le 5 décembre 1996;

What this new provision would require is that under certain circumstances, where the proper kinds of controls were in place, where there was no history of trespassing, where it was effectively a low-risk area, then a railway could stop blowing its whistle.
Cette nouvelle disposition prévoit que, dans certaines circonstances, lorsque les contrôles indiqués sont en place, lorsqu'il n'y a pas eu d'intrusions sur la voie dans le passé, dans les zones à faible risque, le train peut ne pas faire entendre son sifflet.

36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

Where the report recommends to discontinue the application of the provisions of these Chapters or where it would propose to modify these provisions, it should be accompanied by an appropriate legislative proposal.
Lorsque le rapport recommande de mettre fin à l'application de ces chapitres ou d'en modifier les dispositions, il doit être accompagné d'une proposition législative appropriée.

Canadian courts would be free to follow their own approach to constitutional rights issues and have done so even where provisions in our Constitution and our charter are similar to American constitutional provisions.
Les tribunaux canadiens seraient libres d'adopter leur approche propre des questions de droits constitutionnels, comme ils l'ont d'ailleurs fait jusqu'ici, même lorsque les dispositions de notre constitution et de notre charte sont semblables à celles de la constitution américaine.

Essentially, as part of that, there is a provision for the government to work with the U.S. to develop an exit control. That exit control would have two main elements: One would be at the land border where we would be exchanging information with the Americans to create records of entry and exit in each country, and it will also consist of an element where we would have information on people leaving the country by air or marine.
Essentiellement, une disposition de cet accord permet au gouvernement de collaborer avec les États-Unis pour mettre en place un contrôle à la sortie qui comporterait deux éléments : le premier, à la frontière terrestre, nous permettrait d'échanger des renseignements avec les Américains afin de créer des registres des entrées et des sorties dans chaque pays, et le deuxième nous permettrait d'obtenir des renseignements sur les personnes qui quittent le pays par voie aérienne ou maritime.