Vertaling van "practice would impose " (Engels → Frans) :

Differences in the burdens imposed by national measures in the implementation of EU legislation suggest that an exchange of best practice would reduce administrative burdens in many EU countries.
Des différences dans les charges imposées par les mesures nationales d’application de la législation de l’UE montrent que l’échange des meilleures pratiques permettrait de réduire nettement le niveau des charges administratives dans un grand nombre de pays de l’UE.

However, such a practice would impose a disproportionate administrative burden on the investigating authorities of the Union.
Toutefois, une telle pratique ferait peser une charge administrative disproportionnée sur les autorités d’enquête de l’Union.

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas several drafts of the new Law on Civil Associations and Foundations have raised concern among civil society activists and organisations as they would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, leave room for intrusive monitoring by the authorities and limit all forms of social activity and organisation; whereas they would also limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, practically preventing civil society organisations from doing their work;
N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que plusieurs projets de nouvelle loi sur les associations civiles et les fondations ont suscité des préoccupations parmi les militants des organisations de la société civile, dans la mesure où ces projets imposeraient des restrictions très strictes au financement des ONG, donneraient aux autorités une marge leur permettant d'exercer un contrôle intrusif et limiteraient toutes les formes d'activités ou d'organisations sociales; considérant qu'ils limiteraient également les missions d'information et autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;

(c) by burning or burial on site or by other means under official supervision preventing the transmission of risks to public and animal health of Category 1 material referred to in Article 11(b)(ii), Category 2 material, and Category 3 material in areas where access is practically impossible, where access would impose a disproportionate financial or administrative burden or where access would only be possible under circumstances, related to geographical or climatic reasons or due to a natural disaster, which present risks to the health and safety of the personnel carrying out the collection or where access would necessitate the use of disproportionate means of recovery;
(c) par incinération ou enfouissement sur place, ou encore par d'autres moyens soumis à un contrôle officiel empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, des matières de catégorie 1 visées à l'article 11, point b) ii), des matières de catégorie 2 et des matières de catégorie 3, dans les régions d'accès pratiquement impossible, dont l'accès imposerait une charge financière ou administrative disproportionnée, ou dont l'accès serait possible uniquement dans des conditions engendrant un risque pour la santé et la sécurité du personnel effectuant la collecte – en raison de caractéristiques géographiques ou climatiques ou d'une catastrophe naturelle – ou dont l'accès nécessiterait le déploiement de moyens de collecte disproportionnés;

It would impose illegitimate constraints on Member States: Brussels could, for example, impose ‘lock out’, a right recognised in the Charter, but a practice that is banned in many States.
Imposer aux États des contraintes illégitimes: Bruxelles pourrait imposer par exemple le «lock out», droit reconnu dans la Charte, mais pratique interdite dans de nombreux États!

For instance, amendments are proposed which would specify the kinds of retaliatory action available to the Community (duties, restricted take off/landing slots etc), would clarify when subsidies or unfair pricing practices are injurious to Community airlines, and would impose clear deadlines on the Commission’s investigations into subsidies and unfair pricing practices.
Par exemple, certains amendements visent à spécifier le type de mesures compensatoires dont la Communauté pourrait disposer (droits compensateurs, restrictions des droits d'atterrissage et de décollage, etc.); d'autres à préciser les situations dans lesquelles l'octroi de subventions ou le recours à des pratiques tarifaires déloyales portent préjudice aux compagnies aériennes communautaires; enfin les derniers à fixer des délais clairs pour la conclusion des enquêtes menées par la Commission sur l'octroi de subventions ou l'application de pratiques tarifaires déloyales.

2. This Regulation shall impose no obligation to have enquiries carried out or to provide information if the laws or administrative practices of the Member State which would have to supply the information do not authorise the Member State to carry out those enquiries or collect or use that information for that Member State's own purposes.
2. Le présent règlement n'impose pas l'obligation de faire effectuer des enquêtes ou de transmettre des informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui devrait fournir les informations n'autorisent l'État membre ni à effectuer ces enquêtes, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour les propres besoins de cet État membre.

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.