Traduction de «ban would impose » (Anglais → Français) :

Similarly, the European Parliament and the Council imposed the testing ban and the 2009 marketing ban in full knowledge that by that time a complete replacement of the relevant animal tests would not be possible.
De même, le Parlement européen et le Conseil ont imposé l’interdiction de l’expérimentation animale et l’interdiction de mise sur le marché de 2009 en sachant pertinemment qu’à cette date, tous les essais concernés sur les animaux ne pourraient pas être remplacés.

The court made it clear that the way to go about rescinding the ban would depend on the nature of the ban imposed.
La cour affirme clairement que la façon de rescinder l'interdiction dépend de sa nature.

A bill passed before the chamber of deputies there, which is now before the Senate, would impose a total ban on direct and indirect advertising.
Le cinquième, la Belgique, a adopté un projet de loi à la chambre des députés, qui se trouve maintenant devant le Sénat, et qui interdirait totalement la publicité directe et indirecte.

The Commission informed all air carriers concerned either directly or, when this was not practicable, through the authorities responsible for their regulatory oversight, indicating the essential facts and considerations which would form the basis for a decision to impose on them an operating ban within the Community or to modify the conditions of an operating ban imposed on an air carrier which is included in the Community list.
La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

The Commission informed all air carriers concerned either directly or, when this was not practicable, through the authorities responsible for their regulatory oversight, indicating the essential facts and considerations which would form the basis for a decision to impose on them an operating ban within the Community or to modify the conditions of an operating ban imposed on an air carrier which is included in the Community list.
La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c’était impossible, par l’intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui devraient former la base d’une décision leur imposant une interdiction d’exploitation dans la Communauté ou modifiant les conditions d’une interdiction d’exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

But since this testimony belongs to Mr. Guité, in my opinion, and the publication ban was imposed partly at his request, since he did not want to come and appear before the committee in 2002 without a guarantee that his testimony would be covered by a publication ban, I believe that this committee has the right and must use its right to immediately make public Mr. Charles Guité's in-camera testimony from 2002.
Or, compte tenu que ce témoignage appartient à M. Guité, à mon avis, et que l'ordonnance de non-publication a été émise en partie à sa demande même, puisqu'il ne voulait pas se présenter et comparaître devant le comité en 2002 s'il n'avait pas une garantie d'ordonnance de non-publication de son témoignage, je crois que ce comité a le droit et doit utiliser son droit de rendre public immédiatement le témoignage de M. Charles Guité fait à huis clos en 2002.

The Commission informed all air carriers concerned either directly or, when this was not practicable, through the authorities responsible for their regulatory oversight, indicating the essential facts and considerations which would form the basis for a decision to impose them an operating ban within the Community.
La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque cela n’était pas possible, par l’intermédiaire des autorités chargées de leur surveillance réglementaire, en indiquant les considérations et faits essentiels qui devraient former la base d’une décision leur imposant une interdiction d’exploitation dans la Communauté.

In fact, they suggested that a bill that imposes an outright export ban would be better.
En fait, ils ont laissé entendre qu'un projet de loi imposant une interdiction formelle à l'égard des exportations d'eau serait préférable.

It calls for discretion on the part of judges to exercise whether they would impose this ban.
Il oblige les juges à utiliser leur jugement lorsqu'ils déterminent s'il y a lieu d'imposer une telle interdiction.