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Traduction de «submits that the capital injections would be meip-compliant » (Anglais → Français) :

So.Ge.A.AL submits that the capital injections would be MEIP-compliant.

So.Ge.A.AL fait valoir que les injections de capital seraient conformes au PIEM.


The Commission expressed serious doubts that the capital injections would be MEOP-compliant.

La Commission a exprimé de sérieux doutes quant au fait que les injections de capital seraient conformes au POEM.


In addition to the capital injections into the airport operator described above, the various MEIP studies submitted by the Polish authorities also describe the projected capital expenditures (‘capex’) (i.e. capital outflows) up to 2030.

Outre les apports en capital susmentionnés en faveur de l'exploitant de l'aéroport, les différentes études du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché présentées par les autorités polonaises mentionnaient aussi les dépenses en capital attendues (à savoir les sorties de capitaux) jusqu'en 2030.


The Commission observes that Poland argues, on the one hand, that the capital injections are in line with the MEIP while, on the other hand, considering the aid to be compatible, as the airport operator would not have made investment without the public funding.

La Commission observe que les autorités polonaises, d'un côté, soutiennent que les apports en capital respectent le critère de l'investisseur privé en économie de marché et, de l'autre, considèrent que l'aide est compatible avec le marché intérieur, puisqu'en l'absence de financement public, l'exploitant de l'aéroport n'aurait pas procédé à l'investissement.


Very often first nations, even under the FNLM regime, would be working with Canada on various projects—capital infrastructure investments, new water systems, and so on—and the environmental assessment rules that apply to the federal government in making its own decision regarding that injection would still govern our own administration.

Cela ne modifierait en rien les processus d’évaluation du gouvernement fédéral. Bien souvent, même sous le régime de GTPN, les Premières nations collaborent avec le Canada dans le cadre de divers projets — des investissements dans des immobilisations ou de nouveaux réseaux d’alimentation en eau, par exemple —, et les règles en matière d’évaluation environnementale qui s’appliquent au gouvernement fédéral quand celui-ci doit prendre ses propres décisions en matière de financement s’appliqueraient aussi quand même à notre administration.


Question No. 1171 Ms. Elizabeth May: With regard to the response that the Minister of Public Safety gave to Q-471 (40th Parliament, 3rd session), indicating that Correctional Service Canada (CSC) would be submitting a long-term accommodation strategy and investment plan to Cabinet for consideration in March 2011, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) how many regional complexes did CSC recommend building as part of this projec ...[+++]

Question n 1171 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40 législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SC ...[+++]


(Return tabled) Question No. 201 Mr. Peter Stoffer: With respect to the Canadian Forces (CF) Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) is there a provision for former CF members to access the benefits of a public service dental care plan by paying monthly premiums; (b) has Veterans Affairs Canada (VAC) considered providing former CF members access to a public service dental care plan by paying monthly premiums; (c) what would be the projected cost to the government for providing former CF ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 201 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) co ...[+++]


I do not have a figure, and I am sure the government does not have a figure, as to what would be required by way of capital injection into the Canadian Wheat Board to allow it to de facto recoup all of that money that, in essence, its competitors have used to make themselves far more competitive than the Canadian Wheat Board possibly could be with the level of capital and investment that they currently have and that they could ever hope to achieve without some form of government support.

Je ne connais pas le montant, et je suis certain que le gouvernement ne connait pas le montant, qu'il faudrait injecter sous forme de capital dans la Commission canadienne du blé pour qu'elle puisse avoir à sa disposition les mêmes sommes que celles que ses concurrents ont utilisées pour se rendre beaucoup plus concurrentiels qu'elle aurait jamais pu le faire avec le niveau de capital et d'investissement dont elle dispose actuellement; elle ne pourra jamais réussir à être aussi concurrentielle sans bénéficier d'une forme quelconque d ...[+++]


This economic value was underpinned by an alternative calculation submitted by Germany: without the guarantees in the risk shield, liability for all the risks would have had to be ‘discharged’ with a capital injection of some EUR [...]*‐ [...]*. About EUR [...]* of this capital would be accounted for by the cash value of the guarantees described above (nominal economic value: EUR 6,1 billion); EUR [...]*‐ [... ...[+++]

Cette valeur économique a été justifiée par l'Allemagne par une réflexion alternative: sans les garanties de la protection contre les risques, tous les risques auraient dû être «couverts» par une injection de capitaux d'environ [...]* euros - [...]* euros, environ [...]* euros correspondant à la valeur nominale des garanties décrites ci‐dessus (valeur économique nominale: 6,1 milliards d'euros), [...]* à [...]* euros correspondant à l'apport en capital pour la consolidation des crédits des banques du groupe, engagés dans le même but e ...[+++]


Following the capital injection, the debt/equity ratio will remain relatively high for the industry, which goes to show that the company will not benefit from any undue advantage that would give it a competitive edge over other companies. The restucturing plan must be implemented in full, and detailed reports must be submitted The Commission's decision requires compliance with the ...[+++]

A l'issue de l'injection de capital, le ratio dettes sur fonds propres restera relativement élevé pour le secteur, preuve que la compagnie ne profitera pas d'un avantage indu la mettant en situation concurrentielle favorable par rapport à ses concurrents Le plan de restructuration doit être exécuté dans tous ses aspects détaillés sont exigés La décision de la Commission implique le respect des engagements contenus dans le plan de restructuration, notamment au sujet de la réorganisation de certaines et des rapports branches.




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Date index: 2022-07-29
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