Traduction de «meip studies submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the capital injections into the airport operator described above, the various MEIP studies submitted by the Polish authorities also describe the projected capital expenditures (‘capex’) (i.e. capital outflows) up to 2030.
Outre les apports en capital susmentionnés en faveur de l'exploitant de l'aéroport, les différentes études du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché présentées par les autorités polonaises mentionnaient aussi les dépenses en capital attendues (à savoir les sorties de capitaux) jusqu'en 2030.

During the proceedings, Poland submitted three MEIP studies carried out by PWC.
Au cours de la procédure, les autorités polonaises ont présenté trois études concernant le respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché, réalisées par PWC.

At the date on which the opening decision was adopted Poland had submitted only the 2012 MEIP study.
À la date d'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités polonaises n'avaient présenté que l'étude de 2012.

As described in section 3.1, in order to support this, Poland submitted the results of MEIP studies carried out by PWC (48).
Comme décrit à la section 3.1, à l'appui de cette constatation, les autorités polonaises ont présenté les résultats des études du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché effectuées par PWC (48).

Poland adds at the same time that the shareholders, despite the MEIP study showing that the investment did not constitute State aid, started preparing a notification to the Commission that was to be submitted for reasons of legal certainty only.
Les autorités polonaises ajoutent en même temps que, bien que l'étude ait démontré que l'investissement en question ne constituait pas une aide d'État, les actionnaires avaient préparé une notification à la Commission qui ne devait être effectuée que pour des raisons de sécurité juridique.