Traduction de «would be meop-compliant » (Anglais → Français) :

no operator would become non-compliant for a previous year as a result of the reversal.
l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d’un exploitant pour une année antérieure.

(b)no operator would become non-compliant for a previous year as a result of the reversal.
b)l’annulation n’entraîne pas la non-conformité d’un exploitant pour une année antérieure.

The Commission expressed serious doubts that the capital injections would be MEOP-compliant.
La Commission a exprimé de sérieux doutes quant au fait que les injections de capital seraient conformes au POEM.

This would need to be fully compliant with WTO rules and EU competition rules.
Il importera sur ce point d'être en totale conformité avec les règles de l’OMC et les règles de l’UE en matière de concurrence.

One airport indicated that there would be more clarity if there was more harmonisation across airports in the way they define marginally compliant aircraft.
Un aéroport a déclaré que la situation serait plus claire si la manière de définir les aéronefs présentant une faible marge de conformité était mieux harmonisée entre les aéroports.

Ryanair further notes that the Commission obtained an MEOP analysis from Ecorys, which concluded that the Ryanair agreements were MEOP-compliant, and that So.Ge.A.AL's losses arose due to the significant and unforeseeable delays of the State in awarding the ‘comprehensive’ concession.
Ryanair relève en outre que la Commission a obtenu une analyse du POEM d'Ecorys, qui concluait que les contrats de Ryanair étaient conformes au POEM et que les pertes de So.Ge.A.AL résultaient des retards importants et imprévisibles de l'État dans l'octroi de la concession «globale».

The public funding for equipment is not MEOP-compliant either since there was neither an ex ante business plan, nor a sensitivity analysis of any underlying profitability assumptions showing what financial return RAS could reasonably expect to draw from the investment subsidies that it granted to So.Ge.A.AL.
Le financement public pour l'équipement n'est pas davantage conforme au POEM, étant donné qu'il n'y avait ni plan d'affaires ex ante, ni analyse de sensibilité de toute hypothèse de rentabilité sous-jacente démontrant quel rendement financier la RAS pouvait raisonnablement tirer des subventions d'investissement qu'elle a accordées à So.Ge.A.AL.

The Ecorys Report concluded that So.Ge.A.AL's conduct was MEOP-compliant.
Le rapport Ecorys a conclu que le comportement de So.Ge.A.AL était conforme au POEM.

So.Ge.A.AL submits that the capital injections would be MEIP-compliant.
So.Ge.A.AL fait valoir que les injections de capital seraient conformes au PIEM.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.