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Traduction de «fnlm regime would » (Anglais → Français) :

Very often first nations, even under the FNLM regime, would be working with Canada on various projects—capital infrastructure investments, new water systems, and so on—and the environmental assessment rules that apply to the federal government in making its own decision regarding that injection would still govern our own administration.

Cela ne modifierait en rien les processus d’évaluation du gouvernement fédéral. Bien souvent, même sous le régime de GTPN, les Premières nations collaborent avec le Canada dans le cadre de divers projets — des investissements dans des immobilisations ou de nouveaux réseaux d’alimentation en eau, par exemple —, et les règles en matière d’évaluation environnementale qui s’appliquent au gouvernement fédéral quand celui-ci doit prendre ses propres décisions en matière de financement s’appliqueraient aussi quand même à notre administration.


The FNLM regime also makes possible developments that would not have been possible under the Indian Act.

Le régime de GTPN permet aussi aux Premières nations d’accomplir des avancées qui n’auraient pu être possibles en vertu de la Loi sur les Indiens.


I think I would answer it by saying that if you tried to break it down to an almost per unit cost I don't have the exact figures the cost of operating under the FNLM regime is probably higher than the amount the federal government devotes to that individual first nation under Indian Act lands administration.

Je pense que je vais y répondre en disant que, si on essaie de ramener tout cela à une question de coût par unité — je ne possède pas les chiffres exacts —, le coût de fonctionnement sous le régime de GTPN est probablement plus élevé que le montant que le gouvernement fédéral consacre à cette Première nation en particulier pour ce qui est de l’administration des terres aux termes de la Loi sur les Indiens.


On the issue of the placement of the legislation here as opposed to elsewhere, I would note that the government's intention to reallocate dollars into the FNLM legislation was specifically referred to in Budget 2011, and in Budget 2012 there was a reference to the expansion of the FNLM regime because of the financial investment that the government is making.

Eu égard au fait que ces modifications ont été proposées dans le cadre de ce projet de loi, j'aimerais souligner que le gouvernement, dans son budget de 2011, a proposé de réaffecter des fonds relativement à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations et que, dans son budget de 2012, il propose d'élargir la portée du projet de gestion des terres en raison des investissements qu'il y fait.


I would say that the core of the legislation requires community approval — that is, a specific vote by the community members — on whether they want to enter into the FNLM regime.

Je dirais que fondamentalement, la loi exige l'approbation de la communauté, dont les membres procèdent à un vote pour décider s'ils veulent adopter un régime de gestion des terres.




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Date index: 2025-11-15
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