Traduction de «subjected to genuine prior scrutiny » (Anglais → Français) :

As far back as 1990 and after lengthy discussions, the Community opted for a science-based regulatory approach that subjects all commercial uses of genetically modified organisms to ex-ante public scrutiny and safety approval on a case-by-case basis, prior to any application, release into the environment or marketing.
Dès 1990 et au terme de longues discussions, la Communauté a opté pour une approche réglementaire fondée sur des données scientifiques, en vertu de laquelle toutes les utilisations commerciales d'organismes génétiquement modifiés font l'objet, au cas par cas, d'un examen public et d'un agrément au niveau de la sécurité avant toute application, dissémination dans l'environnement ou commercialisation.

Therefore such financing is subject to prior Commission scrutiny under EU State aid rules.
C'est la raison pour laquelle ce type de financement est soumis à un examen préalable de la Commission au titre des règles de l'UE relatives aux aides d’État.

2. The measures listed in the Annex to Regulation (EC) No 1106/2010 shall not be subject to the system of scrutiny established by Chapter III of Title V of Regulation (EU) No 1306/2013 for the purpose of the scrutiny in respect of expenditure prior to financial year 2014.
2. Les mesures énumérées à l’annexe du règlement (UE) no 1106/2010 ne sont pas soumises, aux fins du contrôle des dépenses effectuées avant l’exercice 2014, au système de contrôle établi au titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013.

Firstly, on democratic accountability: this Union will have a system whereby any legislation in the future will be subject to the prior scrutiny of national parliaments and then the double approval of the Council of Ministers, composed of ministers accountable to those very same national parliaments, and the European Parliament, directly elected by citizens to represent them at European level.
Tout d'abord, en ce qui concerne la responsabilité démocratique: l'Union sera dotée d'un système dans lequel toute législation sera soumise, à l'avenir, à l'examen préalable des parlements nationaux, puis à la double approbation du Conseil des ministres, composé des ministres responsables devant ces mêmes parlements nationaux, et du Parlement européen, directement élu par les citoyens pour les représenter au niveau européen.

(ba) Union acts may be subjected to genuine prior scrutiny according to the yardstick of subsidiarity, a process in which the national and even regional parliaments will be able to play their part, and to subsequent judicial review on the initiative of the parliaments or of the Committee of the Regions;
b bis) les actes de l'Union pourront être soumis à un véritable contrôle préalable de la subsidiarité auquel pourront participer les parlements nationaux et même régionaux et à un contrôle juridictionnel a posteriori à l'initiative des parlements ou du Comité des régions,

Instead decisions about the eligibility of individual countries should be subject to genuine parliamentary scrutiny.
Les décisions concernant l'éligibilité des pays individuels devraient par conséquent être soumises à un contrôle adéquat du Parlement.

the adoption of all European Union legislation will be subject to the prior scrutiny of national parliaments and, with a few exceptions, the dual approval of both national governments (in the Council) and the directly elected European Parliament - a level of parliamentary scrutiny that exists in no other supranational or international structure;
l'adoption de la législation de l'Union européenne sera soumise à l'examen préalable des parlements nationaux et, sous réserve de quelques exceptions, à la double approbation des gouvernements nationaux (réunis au sein du Conseil) et du Parlement européen élu directement - un niveau de contrôle parlementaire qui n'existe dans aucune autre structure supranationale ou internationale,

(a) the adoption of all European Union legislation will be subject to the prior scrutiny of national parliaments and, with a few exceptions, the dual approval of both national governments (in the Council) and the directly elected European Parliament - a level of parliamentary scrutiny that exists in no other supranational or international structure;
(a) l'adoption de la législation de l'Union sera soumise à l'examen préalable des parlements nationaux et, à quelques exceptions près, à la double approbation des gouvernements nationaux (réunis au sein du Conseil) et du Parlement européen élu directement - un niveau de contrôle parlementaire qui n'existe dans aucune structure supranationale ou internationale comparable,