Vertaling van "prior commission scrutiny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has approved today new state aid rules that exempt certain public support measures for ports, airports, culture and the outermost regions from prior Commission scrutiny.
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière d'aides d'État pour exempter de son examen préalable certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions ultrapériphériques.

The European Commission invites comments on its proposal to revise the criteria for exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.
La Commission européenne sollicite des réactions sur sa proposition de révision des critères permettant d'exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d'État.

For this reason, state aid to hospitals can normally be implemented without prior Commission scrutiny provided certain conditions are met.
C'est pour cette raison que les aides d'État en faveur des hôpitaux peuvent normalement être mises en œuvre sans examen préalable de la Commission, pour autant que certaines conditions soient remplies.

As part of its State Aid Modernisation, the Commission has already updated all major State aid guidelines and simplified the rules so that unproblematic aid measures can be implemented without prior Commission scrutiny.
Dans le cadre de la modernisation de sa politique en matière d'aides d’État, la Commission a déjà mis à jour toutes les grandes lignes directrices concernant les aides d’État et a simplifié les règles, de sorte que les mesures d'aide qui ne posent pas de problème peuvent être mises en œuvre sans examen préalable de la Commission.

Therefore such financing is subject to prior Commission scrutiny under EU State aid rules.
C'est la raison pour laquelle ce type de financement est soumis à un examen préalable de la Commission au titre des règles de l'UE relatives aux aides d’État.

The European Commission is inviting the public and stakeholders to comment on draft provisions exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.
La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.

In the majority of these cases Member States granted substantially less aid than originally planned - which is possible without prior Commission scrutiny - without affecting the implementation of the investments, confirming the Commission's doubts about the necessity of the higher aid amounts.
Dans la plupart de ces cas, les États membres ont octroyé une aide bien moindre que celle initialement prévue (possible sans examen préalable de la Commission) sans que cela ne nuise à la réalisation des investissements, confortant ainsi les doutes de la Commission quant au bien-fondé des montants d'aide plus élevés.

The guidelines set out compatibility criteria for amounts above €15 million per company, since the next General Block Exemption Regulation (GBER, see IP/13/1281) will exempt aid below this threshold from prior Commission scrutiny (compared to €1.5 million per year and per company today).
Ces lignes directrices définissent des critères en matière de compatibilité pour les montants supérieurs à 15 millions € par entreprise, étant donné que le prochain règlement général d’exemption par catégorie (RGEC, voir IP/13/1281) exemptera les aides inférieures à ce seuil de l’obligation de contrôle préalable de la Commission (le montant fixé actuellement est de 1,5 million € par an et par entreprise).

The GBER significantly extends the possibilities for Member States to grant "good aid" to companies without prior Commission scrutiny, be it in the form of investment or operating aid.
Le RGEC élargit considérablement les possibilités, pour les États membres, d'accorder des «aides appropriées» aux entreprises sans examen préalable de la Commission qu'il s'agisse d'investissements ou d'aides au fonctionnement.

The Regulation exempts unproblematic categories of aid from prior Commission scrutiny, allowing Member States to grant such aid without notifying it to the Commission.
Ce règlement exempte les catégories d’aides ne présentant aucun problème de l’examen préalable de la Commission, ce qui permet aux États membres d’octroyer les aides concernées sans les notifier à la Commission.