Vertaling van "ex-ante public scrutiny " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ex-Ante Control and Public Procurement Coordination Unit
Unité de vérification ex ante et de coordination des passations de marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As far back as 1990 and after lengthy discussions, the Community opted for a science-based regulatory approach that subjects all commercial uses of genetically modified organisms to ex-ante public scrutiny and safety approval on a case-by-case basis, prior to any application, release into the environment or marketing.
Dès 1990 et au terme de longues discussions, la Communauté a opté pour une approche réglementaire fondée sur des données scientifiques, en vertu de laquelle toutes les utilisations commerciales d'organismes génétiquement modifiés font l'objet, au cas par cas, d'un examen public et d'un agrément au niveau de la sécurité avant toute application, dissémination dans l'environnement ou commercialisation.

The European Commission is inviting the public and stakeholders to comment on draft provisions exempting certain investment aid for ports and airports from prior Commission scrutiny under EU state aid rules.
La Commission européenne invite les citoyens et les parties prenantes à formuler des observations sur les dispositions qu'elle projette d'adopter pour exempter certaines aides à l'investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard des règles sur les aides d’État.

The Commission will open up its policy making process to further public scrutiny and input, with a web portal where initiatives can be tracked and new public consultations when we are evaluating existing policies or assessing possible new proposals.
La Commission ouvrira son processus d'élaboration des politiques afin de favoriser l'examen de ses initiatives par le public et permettre à celui-ci d'y apporter sa contribution. Elle créera à cet effet un portail internet permettant de suivre les initiatives et de participer aux nouvelles consultations publiques lorsque nous procéderons à l'évaluation des politiques existantes ou analyserons de nouvelles propositions.

Give the Commission a scrutiny role, ex ante, on new noise measures, with a view to ensuring a consistency of approach across Europe.
confèrent à la Commission une fonction de contrôle ex ante des nouvelles mesures en matière de réduction du bruit en vue de garantir une approche cohérente à travers l’Europe.

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four ( OJ L 188, 18.7.2009 ) // Corrigendum to Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four - Official Journal of the European Union L 188 of 18 July 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n ° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie ( JO L 188 du 18.7.2009 ) - 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie - «Journal officiel de l'Union européenne» L 188 du 18 juillet 2009

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596 - EN - Regulation (EC) No 596/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Four - REGULATION - (EC) No 596/2009 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 18 June 2009 // Chronological index
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0596 - EN - Règlement (CE) n o 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 18 juin 2009 // Index chronologique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0219 - EN - Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 adapting a number of instruments subject to the procedure referred to in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part Two - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Chronological index
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0219 - EN - Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie - RÈGLEMENT (CE) N - 219/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Index chronologique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1137 - EN - Regulation (EC) No 1137/2008 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 adapting a number of instruments subject to the procedure laid down in Article 251 of the Treaty to Council Decision 1999/468/EC, with regard to the regulatory procedure with scrutiny — Adaptation to the regulatory procedure with scrutiny — Part One - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Chronological Index
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1137 - EN - Règlement (CE) n o 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie - RÈGLEMENT (CE) N - 1137/2008 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Index chronologique

Let me at the same time stress that the markets phased out by the Commission today do by no means risk falling into a kind of regulatory "no-man's land". Markets no longer covered by ex ante regulation are subject to the scrupulous scrutiny of competition authorities which have powerful instruments at their disposal to investigate and sanction anti-competitive behaviour".
En même temps, je voudrais souligner que les marchés que la Commission n’a pas repris dans sa nouvelle liste ne risquent en aucun cas de se trouver dans une sorte de “vide réglementaire”: les marchés qui ne font plus l’objet d’une réglementation ex ante sont surveillés de près par les autorités de la concurrence, qui disposent d’instruments puissants pour mener l’enquête sur les comportements anticoncurrentiels et les sanctionner le cas échéant».