Vertaling van "may be subjected to genuine prior scrutiny " (Engels → Frans) :

‘Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior to the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and, except for the rural development component, subject to the prior approval of the documents concerned by the Commission.
«Le lancement d’appels de propositions ou d’appels d’offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et, à l’exception du volet “développement rural”, sous réserve d’une approbation préalable des documents concernés par la Commission.

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The following transactions may be carried out, subject to the prior authorisation referred to in point (4):
Les transactions ci-après peuvent être effectuées, sous réserve de l'autorisation préalable visée au point 4):

(3)The following transactions may be carried out, subject to the prior authorisation referred to in point (4):
3)Les transactions ci-après peuvent être effectuées, sous réserve de l'autorisation préalable visée au point 4):

6 (1) Every payment made out of the Account is subject to the prior approval of the Treasury Board and to such terms and conditions as the Treasury Board may prescribe.
6 (1) Tout paiement effectué sur le Compte est assujetti à l’approbation préalable du Conseil du Trésor et à toutes modalités et conditions que peut prescrire celui-ci.

According to Advocate General Szpunar, a Member State may not make a third-country national’s right of entry subject to the prior obtaining of a visa, when he already holds a ‘Residence card of a family member of a Union citizen’ issued by another Member State
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre

The EU's Birds and Habitats Directives require that any projects that may have a significant effect on special areas of conservation or protection are subject to a prior assessment of their implications for the area.
Les directives «Oiseaux» et «Habitats» de l'UE exigent que tous les projets susceptibles d'affecter de manière significative les zones spéciales de conservation ou les zones de protection spéciale fassent l'objet d'une évaluation préalable de leur effet sur la zone concernée.

Mr. Bélanger: If I may, I do not wish to disagree here, but I do believe that Beechwood Cemetery and its officers will be subject to much greater scrutiny by this legislation. This will come not only from the local Member of Parliament, but from all senators, all parliamentarians and all Canadians who have an interest in honouring our dead.
M. Bélanger : Si vous le permettez, je ne veux pas vous contredire, mais je pense que le Cimetière Beechwood et ceux qui s'en occupent seront davantage surveillés, en vertu des dispositions de ce projet de loi, non seulement par le député fédéral local, mais par tous les sénateurs, tous les parlementaires et tous les Canadiens qui souhaitent honorer nos morts.

- Hardship cases In certain cases, due to exceptional unforeseen circumstances beyond his control, an operator may have been subject to genuine difficulties in marketing bananas during part of the reference period, which result in a significant reduction in his reference quantity.
- Cas de rigueur Dans certains cas, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues indépendantes de sa volonté, un opérateur peut connaître d'authentiques difficultés dans la commercialisation de ses bananes pendant une partie de la période de référence, ce qui entraîne une réduction considérable de sa quantité de référence.