Traduction de «statistical information without unduly burdening » (Anglais → Français) :

(5) In order to provide a satisfactory response to users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to specific goods or movements, the adaptation of the Intrastat coverage rates, the specification of the conditions for defining the thresholds referred to in Article 10(4) of Regulation (EC) No 638/2004, the specification of the conditions for simplifying the information to be provided for small individual transactions and the definition of the aggregated data .
(5) Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d'informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l'établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, l'adaptation des taux de couverture Intrastat, la spécification des conditions pour la définition des seuils visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 638/2004, la spécification des conditions de simplification des informations à fournir dans le cadre de transactions individuelles de faible importance et la définition des données agrégées.

36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;
36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs potentiels;

In order to provide a satisfactory response to users’ needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to specific goods or movements, the adaptation of the Intrastat coverage rates, the specification of the conditions for defining the thresholds referred to in Article 10(4) of Regulation (EC) No 638/2004, the specification of the conditions for simplifying the information to be provided for small individual transactions and the definition of the aggregated data.
Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d’informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l’établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, l’adaptation des taux de couverture Intrastat, la spécification des conditions pour la définition des seuils visés à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 638/2004, la spécification des conditions de simplification des informations à fournir dans le cadre de transactions individuelles de faible importance et la définition des données agrégées.

This guarantees a unified and rational approach to monitoring projects without unduly burdening the running of these projects.
Cela garantit qu'une méthode harmonisée et rationnelle sera utilisée pour assurer le suivi des projets sans alourdir indûment le fonctionnement de ceux-ci.

1. In order to satisfy users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, Member States shall define each year thresholds expressed in annual values of intra-Community trade, below which parties are exempted from providing any Intrastat information or may provide simplified information.
1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.

1. In order to satisfy users" needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, Member States shall set up each year thresholds expressed in annual values of intra-Community trade below which parties are exempted from providing any Intrastat information or have to provide simplified information.
1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.

This information requirement will unduly burden the business and is based on the incorrect assumption that such information is essential to enable consumers to reach a purchase decision. What matters to consumers is the price, not its relationship with the cost to the business.
Cette exigence en matière d'information entraîne une charge excessive pour l'entrepreneur, et elle se fonde de surcroît sur l'idée erronée que le consommateur a absolument besoin des données en question pour décider d'acheter ou non. Ce qui importe pour le consommateur, c'est le prix à payer et non le rapport entre ce prix et le prix de revient au niveau de l'entrepreneur.

This information requirement will unduly burden the business and is based on the incorrect assumption that such information is essential to enable consumers to reach a purchase decision. What matters to consumers is the price.
Cette exigence en matière d'information entraîne une charge excessive pour l'entrepreneur, et elle se fonde de surcroît sur l'idée erronée que le consommateur a absolument besoin des données en question pour décider d'acheter ou non. Ce qui importe pour le consommateur, c'est le prix à payer.

Therefore, in a similar manner to the statistical services, customs need to ensure the maintenance of relevant and quality statistical information without unduly burdening for the declarants, or the adaptation of the statistical system to the evolution of the international environment.
Aussi, à l'instar des services statistiques, les services des douanes doivent assurer une information statistique pertinente et de qualité qui soit compatible avec une charge supportable pour les déclarants ou encore l'adaptation du système statistique à l'évolution de l'environnement international.

Whereas it should be recalled that in application of Regulation (EEC) No 790/89 Community financing of grubbing followed by replanting of varietal conversion may cover only as much of the orchard as may be so improved without unduly burdening the productive capital of the producers' organization;
considérant qu'il convient de rappeler que, en application du règlement (CEE) no 790/89, le financement communautaire au titre de ces actions d'arrachage suivi de plantation ou de reconversion variétale ne peut porter que sur la partie du verger qui peut faire l'objet de tels travaux sans obérer le capital productif de l'organisation de producteurs;