Traduction de «minimise regulatory burdens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory burden | regulatory load
charge réglementaire

regulatory burden
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

ease the regulatory burden
assouplir la réglementation

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

[3] COM(2011) 803 ‘ Minimising regulatory burden for SMEs’ - In early 2013, the Commission will present a first progress report and scoreboard focusing in particular on the priorities identified by small businesses in the conferences held in Member States and in the EU-wide consultations running up to late 2012.
[3] COM(2011) 803, «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation». Au début 2013, la Commission présentera un premier rapport d'avancement ainsi qu'un tableau de bord mettant particulièrement l'accent sur les priorités retenues par les petites entreprises au cours des conférences qui se sont tenues dans les États membres ainsi que dans les consultations organisées à l'échelle de l'UE jusqu’à la fin de 2012.

The Commission Communication on 'Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises' from 2011 takes this work a step further.
Sa communication de 2011 intitulée «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro‑entreprises» lui permet d’aller plus loin.

The main legal acts and legislative proposals that the scoreboard monitors closely were set out in the Report 'Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises' of November 2011[22].
Les principaux actes juridiques et propositions législatives, passés en revue de façon approfondie dans le tableau de bord, ont été recensés dans le rapport intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises» de novembre 2011[22].

The governance and consultation mechanisms under the Small Business Act for Europe will play a key role in the work to minimise regulatory burden for SMEs and to ensure a broad-based consultation and involvement of SME stakeholders, including the Member States.
Les mécanismes de gouvernance et de consultation relevant du «Small Business Act» pour l’Europe joueront un rôle essentiel dans les travaux visant à réduire la charge réglementaire pour les PME et à garantir une large consultation et la participation des parties prenantes représentant les PME, y compris les États membres.

– having regard to the Commission report of 23 November 2011 entitled ‘Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises’ (COM(2011)0803),
– vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803),

– having regard to the Commission report of 23 November 2011 entitled ‘Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro‑enterprises’ (COM(2011)0803),
– vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803),

36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;
36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs potentiels;

16. Calls on the Member States to reduce bureaucratic burdens and simplify procedures which hinder the setting-up of new businesses and create obstacles for SMEs in keeping their businesses running, especially in the light of the Commission communication of 23 November 2011 entitled ‘Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises’ (COM(2011)0803); highlights, in this connection, the importance of the Commission and the Member States applying the SME test consistently in all relevant policy areas;
16. demande aux États membres d'alléger les charges bureaucratiques et de simplifier les procédures qui font obstacle à la création de nouvelles entreprises et empêchent les PME de poursuivre leurs activités, surtout compte tenu de la communication de la Commission du 23 novembre 2011, intitulée "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803); souligne, à cet égard, qu'il importe que la Commission et les États membres appliquent le test PME de façon cohérente dans tous les domaines d'action pertinents;

– having regard to the Commission Report of 23 November 2011 entitled ‘Minimising regulatory burden for SMEs – Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises’ (COM(2011)0803),
– vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation. Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises» (COM(2011)0803),