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Vertaling van "quality statistical information without unduly burdening " (Engels → Frans) :

(5) In order to provide a satisfactory response to users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to spec ...[+++]

(5) Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d'informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l'établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des mar ...[+++]


36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, ...[+++]

36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition e ...[+++]


In order to provide a satisfactory response to users’ needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to specific ...[+++]

Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d’informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l’établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de dispositions différentes ou particulières applicables à des marchan ...[+++]


The ESS is currently facing a number of challenges: increasing demand for high-quality statistics, a growing need for complex multidimensional statistics, the appearance of new actors on the information market, constraints on resources, the need to further reduce the statistical burden on respondents as well as the diversification of communication tools.

Le SSE est actuellement confronté à un certain nombre de défis: une hausse de la demande de statistiques de haute qualité, un besoin croissant de statistiques multidimensionnelles complexes, l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, des contraintes budgétaires, la nécessité de réduire encore la charge statistique imposée aux répondants, ainsi que la diversification des outils de communication.


– Objective 1: provide quality statistical information as close to real-time as practicable to support the development, monitoring and evaluation of the policies of the European Union properly reflecting priorities and needs of end users in a cost-effective manner without unnecessary duplication of effort; in particular regarding social and environmental statistics, which are not yet on an equal footing with economic indicators as well as the production and provision of more reliable statistics on public debt, including solid data on ...[+++]

Objectif 1: fournir des informations statistiques de qualité, aussi vite que possible, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne, compte dûment tenu des priorités et des besoins des utilisateurs finaux, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu, en particulier en ce qui concerne les statistiques en matière sociale et environnementale, qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec les indicateurs économiques, ainsi que la production et la mise à disposition d ...[+++]


3. Without prejudice to Article 5 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (“ESCB Statute’) , the Commission (Eurostat) shall coordinate the statistical activities of the institutions and bodies of the Union, in particular with a view to ensuring consistency and quality of the data and minimising reporting burden.

3. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (statuts du SEBC), la Commission (Eurostat) coordonne les activités statistiques des institutions et des organes de l'Union en vue, notamment, de garantir la cohérence et la qualité des données et de minimiser la charge déclarative.


1. In order to satisfy users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, Member States shall define each year thresholds expressed in annual values of intra-Community trade, below which parties are exempted from providing any Intrastat information or may provide simplified information.

1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.


1. In order to satisfy users" needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, Member States shall set up each year thresholds expressed in annual values of intra-Community trade below which parties are exempted from providing any Intrastat information or have to provide simplified information.

1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.


Therefore, in a similar manner to the statistical services, customs need to ensure the maintenance of relevant and quality statistical information without unduly burdening for the declarants, or the adaptation of the statistical system to the evolution of the international environment.

Aussi, à l'instar des services statistiques, les services des douanes doivent assurer une information statistique pertinente et de qualité qui soit compatible avec une charge supportable pour les déclarants ou encore l'adaptation du système statistique à l'évolution de l'environnement international.


(2) Whereas, in order for statistical information to be effective as an instrument for the performance of the tasks of the ESCB, definitions and procedures for its collection need to be structured so that the ECB has the ability and flexibility to avail itself in a timely manner of high-quality statistics which reflect changing economic and financial conditions and take account of the burden imposed on reporting agents; whereas in ...[+++]

(2) considérant que, pour que les informations statistiques soient un outil efficace dans l'accomplissement des missions du SEBC, les définitions et procédures régissant leur collecte doivent être structurées de manière à ce que la BCE ait la possibilité de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de grande qualité qui reflètent l'évolution des conditions économiques et financières, et tiennent compte de la charge imposée aux agents déclarants; que, ce faisant, il convient non seulement de veiller ...[+++]


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