Vertaling van "standards whose inconsistency creates " (Engels → Frans) :

creates strong data protection standards, protecting the fundamental rights of anyone in the EU whose personal data is transferred to the United States; gives legal clarity to businesses about their obligations when carrying out transatlantic data transfers; gives safeguards on government access and provides for easier redress for individuals in case of complaints; will help restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.
établit des normes solides en matière de protection des données, en protégeant les droits fondamentaux de tout citoyen de l'UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis; apporte de la clarté juridique quant obligations des entreprises qui procèdent à des transferts transatlantiques de données; fournit des garanties en ce qui concerne l'accès par les autorités et facilite les recours des particuliers en cas de plainte; aidera à rétablir la confiance des consommateurs dont les données sont transférées outre-Atlantique.

163.6 (1) A bank that creates or purports to create an official image of an eligible bill, or on whose behalf an official image of an eligible bill is created or purported to be created, warrants that the official image or the purported official image, as the case may be, was created in accordance with by-laws, rules or standards made under the Canadian Payments Act and that it accurately represents the eligible bill.
163.6 (1) La banque qui a créé ou qui paraît avoir créé une image officielle d’une lettre admissible, ou au nom de laquelle l’image officielle est créée ou paraît avoir été créée, garantit qu’elle a été créée en conformité avec les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements et qu’elle représente avec exactitude la lettre admissible.

First, the measures proposed in this bill are inconsistent with the focus of the Controlled Drugs and Substances Act on convicted offenders whose crimes are directly connected to their addictions and who have the capacity and the motivation to successfully complete a standardized drug treatment program within a specified period of time.
Premièrement, les mesures qui y sont proposées vont à l'encontre de l'orientation de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne les délinquants condamnés dont les crimes sont directement liés à leurs dépendances et qui ont la capacité et la motivation qu'il faut pour compléter avec succès un programme de traitement de la toxicomanie normalisé dans un délai prescrit.

However, by no means should we allow for the setting of standards whose inconsistency creates confusion and therefore destroys the credibility of the basic standards.
Toutefois, il ne faut en aucun cas fixer des normes dont l'incohérence serait source de confusion et anéantirait dès lors la crédibilité des normes de base.

12. Regrets that the EU and US plan to implement differing levels of cyber-security vigilance at a time when NATO is pushing for intensified cooperation; stresses that such inconsistencies not only pose a threat for cyber-defence but may also create trade-related problems for companies whose operations span both jurisdictions;
12. regrette que l'Union européenne et les États-Unis prévoient de mettre en œuvre des niveaux différents de vigilance en matière de cybersécurité, tandis que l'OTAN insiste sur une coopération renforcée; souligne que de telles incohérences non seulement présentent une menace pour la cyberdéfense, mais peuvent également créer des problèmes commerciaux pour les sociétés actives dans les deux juridictions;

4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;
4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;

For example, the policy branch sets inspection standards, but field staff in the operations branch do not always have the current version of the standards, creating inconsistencies.
Premièrement, il y a un manque de coordination adéquate entre les directions générales. Par exemple, la Direction générale des politiques et programmes établit les normes d'inspection, mais les membres du personnel sur le terrain de la Direction générale des Opérations n'ont pas toujours la version à jour des normes en vigueur, ce qui fait que les normes ne sont pas toujours appliquées de la même manière.

The purpose of this Regulation is to create a European enforcement order for uncontested claims to permit the free circulation of judgments , court settlements and authentic instruments throughout all Member States by laying down minimum standards whose observance renders unnecessary any intermediate proceedings to be taken in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions et des actes authentiques dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The Commission's finding is that increasing the output of "local wine" (vin de pays) in France would be inconsistent with the principles behind the new common organisation of the market in the wine sector, one of whose goals is to prevent an expansion of Community wine production, and would also be likely to create distortions of competition in a market which, according to currently available figures, is showing no signs of growth.
La Commission a considéré que l'augmentation de la production des "vins de pays" en France s'écarterait des principes contenus dans la nouvelle OCM viti-vinicole, dont l'un des objectifs est d'empêcher l'augmentation de la production viticole communautaire, et serait de nature à créer des distorsions de concurrence sur un marché qui ne présenterait pas, selon les chiffres disponibles, des signes de croissance.