Following the Conclusions of Tampere, the draft Regulation aims at creating a European Enforcement Order for uncontested pecuniary claims which would eliminate checks on judgements handed down in one Member State as a prerequisit for enforcement in another Member State.
Donnant suite aux conclusions de Tampere, le projet de règlement vise à créer un titre exécutoire européen pour les créances pécuniaires incontestées qui supprimerait tous les contrôles sur les décisions rendues dans un État membre en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre.