Vertaling van "bill are inconsistent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous inconsistent statement | prior inconsistent statement
déclaration antérieure contradictoire

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I spoke about due diligence when I was here last time, and I believe the two provisions in this bill are inconsistent with one another.
J'ai parlé de la diligence raisonnable lors de ma dernière comparution, et j'estime que deux dispositions du projet de loi sont incompatibles.

Assuming that the legal opinions that we have are right in that the bill is inconsistent with the WTO decision and that we all see this problem, should we not be focusing our efforts at the WTO to try to find a way to reform their position?
Si l'on suppose que les avis juridiques qui nous ont été donnés sont exacts et que le projet de loi est bel et bien incompatible avec la décision de l'OMC, et si nous sommes tous conscients du problème, est-ce que nous ne devrions pas faire porter nos efforts sur l'OMC afin de trouver une manière de l'inciter à réviser sa position?

First, the measures proposed in this bill are inconsistent with the focus of the Controlled Drugs and Substances Act on convicted offenders whose crimes are directly connected to their addictions and who have the capacity and the motivation to successfully complete a standardized drug treatment program within a specified period of time.
Premièrement, les mesures qui y sont proposées vont à l'encontre de l'orientation de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne les délinquants condamnés dont les crimes sont directement liés à leurs dépendances et qui ont la capacité et la motivation qu'il faut pour compléter avec succès un programme de traitement de la toxicomanie normalisé dans un délai prescrit.

Therefore, I am suggesting that the government amendments to the bill are inconsistent with the original principle of the bill as articulated by the member in whose name the bill stands, by other members of the government during second reading and at committee, and witnesses appearing before the committee.
J'allègue donc que les amendements présentés par le gouvernement sont incompatibles avec le principe initial du projet de loi tel qu'exprimé par le parrain, par les ministériels à l'étape de la deuxième lecture et par les témoins qui ont comparu au comité.

20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the implementation of operational programmes, and believes that this uncertain situation may create problems for citizens and individual companies; is worried about the remarkable inconsistency between the Commission’s supposed goal of raising the performance of the European Structural and Investment Funds with more visible results and the current situation;
20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;
salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;

(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;
(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;

D. whereas the bill provides for the nullification by Uganda of any of its international or regional commitments that it deems to be inconsistent with the provisions of the bill,
D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi,

Honourable senators, although these obligations differ from the obligations imposed by the Criminal Code, some lawyers would argue that the provisions of the bill are inconsistent with the Criminal Code.
Honorables sénateurs, bien que ces obligations diffèrent de celles imposées par le Code criminel, certains avocats pourraient prétendre que les dispositions du projet de loi sont incompatibles avec celles du Code criminel.