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Vertaling van "setting standards whose inconsistency creates " (Engels → Frans) :

Do you see any implications for federal government involvement in an environment that sets standards whose outcome will have an impact on the international trade component of the forestry industry in Canada?

Pensez-vous qu'il y a des répercussions éventuelles sur la participation du gouvernement fédéral dans le contexte de l'établissement de normes et de l'impact qui en découlera sur le commerce international des produits de l'industrie forestière du Canada?


Nonetheless, such households would be very well advised not to allocate a huge portion of their portfolios to a particular type of asset and certainly not to devote a large portion of their assets to an asset whose accounting is very difficult to understand, is rather unclear as to disclosure standards, whose governance operates outside of business or corporate law writ large in Canada and whose financial prospects depend entirely on a certain set of favourable treatments under Canada's Income Tax Act.

Néanmoins, ces ménages seraient bien avisés de ne pas investir une large portion de leur portefeuille dans un type particulier de produit et, certainement, de ne pas investir une vaste portion de leur bien dans un placement dont la comptabilité est très difficile à saisir, dont les normes de la divulgation sont assez embrouillées, dont la gouvernance se fait en marge de procédures de droit des entreprises poussées à l'extrême au Canada, et dont les perspectives financières dépendent entièrement d'une gamme particulière de traitements de faveur, accordés par la Loi de l'impôt du Canada.


As you know, the task force is the international standards setting body, whose purpose is the development and promotion of policies to combat money laundering and terrorist financing.

Comme vous le savez, le GAFI est l'organisme international de normalisation qui a pour objet de mettre au point et de promouvoir les politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.


creates strong data protection standards, protecting the fundamental rights of anyone in the EU whose personal data is transferred to the United States; gives legal clarity to businesses about their obligations when carrying out transatlantic data transfers; gives safeguards on government access and provides for easier redress for individuals in case of complaints; will help restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.

établit des normes solides en matière de protection des données, en protégeant les droits fondamentaux de tout citoyen de l'UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis; apporte de la clarté juridique quant obligations des entreprises qui procèdent à des transferts transatlantiques de données; fournit des garanties en ce qui concerne l'accès par les autorités et facilite les recours des particuliers en cas de plainte; aidera à rétablir la confiance des consommateurs dont les données sont transférées outre-Atlantique.


However, by no means should we allow for the setting of standards whose inconsistency creates confusion and therefore destroys the credibility of the basic standards.

Toutefois, il ne faut en aucun cas fixer des normes dont l'incohérence serait source de confusion et anéantirait dès lors la crédibilité des normes de base.


12. Regrets that the EU and US plan to implement differing levels of cyber-security vigilance at a time when NATO is pushing for intensified cooperation; stresses that such inconsistencies not only pose a threat for cyber-defence but may also create trade-related problems for companies whose operations span both jurisdictions;

12. regrette que l'Union européenne et les États-Unis prévoient de mettre en œuvre des niveaux différents de vigilance en matière de cybersécurité, tandis que l'OTAN insiste sur une coopération renforcée; souligne que de telles incohérences non seulement présentent une menace pour la cyberdéfense, mais peuvent également créer des problèmes commerciaux pour les sociétés actives dans les deux juridictions;


4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger ...[+++]

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les ...[+++]


The purpose of this Regulation is to create a European enforcement order for uncontested claims to permit the free circulation of judgments , court settlements and authentic instruments throughout all Member States by laying down minimum standards whose observance renders unnecessary any intermediate proceedings to be taken in the Member State of enforcement prior to recognition and enforce ...[+++]

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions et des actes authentiques dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.


The federal government tells itself that since the provincial governments are not reacting, it will set standards, create an inspection unit, perhaps a few standards, then inspection for compliance and, finally, the jurisdiction becomes federal.

Le gouvernement fédéral se dit que puisque les gouvernements provinciaux ne réagissent pas, il va établir des standards, un service d'inspection, et peut-être certaines normes et ensuite, l'inspection des normes et enfin, la juridiction devient fédérale.


This is an incentive to understand the complex set of factors that create a society whose members are all in the best possible health.

Il nous encourage à comprendre l'ensemble complexe de facteurs qui créent une société dont tous les membres ont la meilleure santé possible.




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'setting standards whose inconsistency creates' ->

Date index: 2021-11-24
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