Vertaling van "some honourable senators have argued " (Engels → Frans) :

Honourable senators, in respect of Bill C-18, an Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, some honourable senators have argued that this committee could be in contempt of court.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, certains d'entre nous ont soutenu que le comité pouvait se rendre coupable d'outrage au tribunal.

Honourable senators, in respect of Bill C-18, an Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain acts, some honourable senators have argued that this committee could be in contempt of court.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi C-18, la Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, certains d'entre nous ont soutenu que ce comité pouvait se rendre coupable d'outrage au tribunal.

Some may argue, as I believe some honourable senators did during debate, that new legislation may not be needed, that the YOA does not need reform and that, if problems do exist, they are the result of inappropriate implementation.
Certains soutiennent - je crois que c'est le cas de certains honorables sénateurs au cours du débat - qu'une nouvelle loi est inutile, que la LJC n'a pas besoin d'être refondue et que s'il y a des problèmes, ils sont dus à une mauvaise application de cette loi.

Later in the sitting, some honourable senators argued that the one-page photograph of a seal consuming a fish constituted an exhibit used to support the senator's position.
Plus tard au cours de la séance, des sénateurs ont fait valoir que la photographie pleine page d'un phoque mangeant un poisson constituait un accessoire servant à soutenir la position du sénateur.

Professional associations have raised concerns that this opens the door to subjective treatment, arguing that some of their members have been sanctioned, while late motivations in other cases have been tolerated by the judicial inspection.[33]
Des associations professionnelles se sont inquiétées de ce que cela ouvrait la voie à un traitement subjectif, faisant valoir que certains de leurs membres avaient été sanctionnés alors que dans d’autres cas, la publication tardive de la motivation avait été tolérée par l'Inspection judiciaire[33].

On the other hand, some consumer organisations argue that ‘opt-in’ systems may fail to deliver effective access to justice for all consumers who have been harmed[38].
D’un autre côté, quelques organisations de défense des consommateurs affirment que les systèmes par consentement exprès risquent de ne pas offrir un accès effectif à la justice à tous les consommateurs qui ont été lésés[38].

Some Member States have issued or are preparing legislation to regulate directly or indirectly interchange fees and covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the ‘Honour All Cards’ rule and steering measures.
Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.

Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].
Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].

However, some argue that the Community interest test is too strongly weighted towards EU producers and does not take sufficient account of the impact of measures on importing businesses that have moved some of their production outside the EU.
Toutefois, d’aucuns prétendent que ce critère de l’intérêt communautaire est trop fortement pondéré en faveur des producteurs européens et qu'il ne tient pas suffisamment compte de l'impact des mesures sur les entreprises importatrices qui ont délocalisé une partie de leur production en dehors de l'Union.